jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 16 de juliol del 2014 - ROJ: STCOR 72/2014
Résumé
# STCOR 72/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:72) > Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, Sentència, 16 juillet 2014, ROJ STCOR 72/2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:72 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 22 mars 2012, vers 15 heures, une altercation éclate devant un atelier de serrurerie familial entre Macias, fils du second prévenu, et Gaya, conducteur d'un camion appartenant à une entreprise voisine. Le conducteur avait stationné son véhicule de manière à gêner l'accès à un entrepôt, et la discussion porte sur cette manœuvre. Lorsque Gaya monte dans la cabine pour reculer, Pina, père de Macias, prévenu de l'incident, se dirige vers le camion, frappe à la porte, fait descendre le conducteur et le saisit par la poitrine en le secouant. Macias intervient alors, maintient le conducteur par-derrière et lui porte plusieurs coups de poing au visage. Des témoins mettent fin à la scène. La victime présente des lésions buccales nécessitant un traitement médical pour leur guérison. Le Ministère public a engagé des poursuites pour le délit majeur de lésions dolosives ayant requis un traitement médical postérieur à la première assistance, et pour la contravention de mauvais traitements corporels légers. Les deux prévenus, assistés d'un avocat, ont soutenu qu'ils avaient agi en légitime défense. La défense a en outre soulevé, à titre préalable, la nullité des déclarations faites devant la police et celle d'une déposition témoignale non signée sur la dernière page. Le Tribunal de Corts, siégeant en jugement oral et public, a rejeté les exceptions de nullité, retenu les qualifications, écarté la légitime défense et prononcé des condamnations pénales et civiles. La décision est signée par la magistrate Concepció Baron Mora, rédactrice, avec les magistrats Anna Estragués Armengol et Enric Anglada Fors. Le résumé automatique figurant sur la plateforme n'a pas été retenu comme source : le commentaire s'appuie exclusivement sur le texte des motifs et du dispositif. ## Question de droit La décision soulève cinq questions. La première porte sur la validité des déclarations recueillies par la police auprès de personnes qui n'étaient pas placées en garde à vue, au regard du droit à l'assistance d'un avocat. La deuxième concerne l'incidence d'une absence de signature sur une déposition ultérieurement ratifiée. La troisième tient à la qualification de l'infraction de lésions dolosives lorsque les soins sont postérieurs à la première assistance. La quatrième concerne la qualification de la violence exercée par le père, au regard de la contravention de mauvais traitements. La cinquième porte sur l'existence d'une légitime défense, complète ou incomplète, et sur l'étendue de la responsabilité civile. ## Solution et dispositif **Sur les nullités.** Le Tribunal fonde son rejet sur les articles
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