Résumé éditorial

# STCOR 73/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:73) > Décision commentée : STCOR 73/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:73) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par jugement du 28 novembre 2012, le Tribunal unipersonnel du Batlle a déclaré la prévenue, Mme Barba, responsable pénalement, en qualité d'autrice et en situation de rébellion processuelle, de la contravention pénale de dommages dolosifs. Elle a été condamnée à une amende de 200 euros et aux dépens. Au titre de la responsabilité civile, elle a été condamnée à indemniser la victime, M. Calatayud, à hauteur de 150 euros, somme correspondant au coût de réparation d'un véhicule de marque Volvo. Les faits retenus, tels que décrits dans la décision, sont les suivants. Le 29 octobre 2011, vers 17 h 45, le plaignant tentait de se garer dans une rue en pente lorsqu'une conductrice, au volant d'un véhicule SEAT Ibiza de couleur orange, s'est placée devant lui et s'est arrêtée le long de son véhicule, l'obligeant à sortir par le côté passager. Elle s'est ensuite garée à l'endroit qu'elle visait et s'est éloignée à pied. Vers 19 h 30, le plaignant a constaté une rayure sur l'arrière de son véhicule et un rétroviseur extérieur désengagé. Un témoin, M. Estany, a déclaré avoir vu, peu après, une jeune femme aux cheveux longs et mi-blonds, conduisant une SEAT Ibiza orange immatriculée en Andorre, rayer la partie arrière d'un véhicule Volvo. Le 9 janvier 2014, le tribunal de première instance a rejeté le recours d'audience formé par le conseil de la prévenue, décision par laquelle il a confirmé le jugement initial « en tous ses points ». L'avocat de la prévenue a interjeté appel devant le Tribunal de Corts, qui a statué le 16 juillet 2014 après audience publique. Le ministère public s'est opposé au recours. La formation de jugement était composée des magistrats Enric Anglada Fors (rapporteur), Concepció Baron Mora (rédactrice de la décision) et Anna Estragués Armengol. Les moyens de l'appelante portaient sur trois points : - la valeur probante insuffisante du témoignage, unique, d'une personne liée par un rapport de travail à l'épouse du plaignant ; - l'absence de valeur probante de l'« album photographique » établi par le service de police et la référence à un véhicule « tuné », alors qu'aucun registre des véhicules de ce type n'existerait dans la Principauté ; - l'omission d'une appréciation adéquate des pre

STCOR ANDORRA, a 16 de juliol del 2014 - ROJ: STCOR 73/2014

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Sources citées

Jurisprudence (1)