Résumé éditorial

# STCOR 80/2014 (Tribunal de Corts, Andorre, 30 septembre 2014) > Décision commentée : STCOR 80/2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:80 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits se déroulent le 29 août 2012, vers 22 heures, dans le bar Gutierrez à Encamp. Une discussion verbale oppose M. Morell, en état d'ivresse (taux de 1,53 g/l d'alcoolémie relevé à 22 h 40), et M. Recio, qui profère des insultes. M. Morell saisit un tabouret situé près du comptoir et en frappe M. Recio à la tête. La victime présente une plaie inciso-contuse de 2,5 cm à la sourcil droit, nécessitant des points de suture, ainsi qu'un hématome et un œdème de la paupière supérieure. Le rapport médico-légal du 11 décembre 2012 retient un préjudice esthétique très léger (0,5/7), du fait d'une cicatrice linéaire partiellement dissimulée par les poils du sourcil, et un préjudice douloureux très léger (0,5-1/7). Lors de son arrestation, le prévenu tient des propos menaçants envers les habitants du quartier (« Mañana cuando salga de aquí me cargo a todo el barrio… »). Le Ministère public retient deux qualifications : le délit majeur de lésions dolosives commises avec un objet susceptible de causer des lésions plus graves (article 115.2 du Code pénal) et le délit mineur de menaces non conditionnelles (article 143). Il ajoute un coup de poing aux côtes, que l'ordonnance de mise en accusation (*auto de processament*) du 30 août 2012 ne retenait pas. Il requiert deux ans de prison conditionnelle et des indemnités civiles au profit de la CASS et de la victime. La défense soutient que la victime a provoqué le prévenu par des insultes continues, ce qui justifierait l'atténuante de l'article 29.2 du Code pénal, ou, à titre subsidiaire, la prise en compte de cette attitude au titre de l'article 56. Elle demande une répartition de la responsabilité civile à 50 % entre les parties. Le Tribunal de Corts, statuant en jugement oral et public, rend la sentence du 30 septembre 2014 (affaire TC-102-2/12, rapporteur M. Jacques Richiardi Martel). ## Question de droit La décision soulève cinq questions : 1. Le tribunal peut-il retenir un fait qui n'est pas visé dans l'ordonnance de mise en accusation, mais que le Ministère public a inclus dans ses conclusions ? 2. Les faits établis constituent-ils le délit de lésions dolosives commises avec un objet (article 115.2) et le délit de menaces non conditionnelles (article 143) ? 3. La provocation de la victime constitue-t-elle la circonstance atténuante de l'article 29.2 du Code pénal ? 4. Quel est l'effet de la provocation et de l'état d'ivresse sur la peine, au regard de l'article 56 ? 5. Quelle est l'étendue de la responsabilité civile de l'auteur, notamment au regard d'une éventuelle concurrence de fautes (article 94) ? ## Solution

STCOR ANDORRA, a 30 de setembre del 2014 - ROJ: STCOR 80/2014

STCOR ANDORRA, a 30 de setembre del 2014 - ROJ: STCOR 80/2014

Sources citées

Législation (4)

Jurisprudence (1)