jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 30 de setembre del 2014 - ROJ: STCOR 84/2014
Résumé
# STCOR 84/2014 > Décision commentée : STCOR 84/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:84) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans l'en-tête de la décision (Tribunal de Corts, causa TC-126-4/09, ROJ STCOR 84/2014).* ## Faits et procédure La société Gasolinera XXXX, S.A. (GASOPAS, S.A.), propriétaire depuis 1984 d'une station-service à Andorre-la-Vieille, exploite quarante pompes à double distributeur (gazole et sans plomb). Lors de l'exercice 2007, un écart d'inventaire est constaté, de 405 710,51 litres de carburant (cumul gazole et sans plomb), puis un nouvel écart de 165 000 litres sur la période allant du 1er janvier au 30 mars 2008. Plusieurs salariés travaillaient sur la station, en deux équipes. La décision relève que, s'agissant de Sanz, Arcosza et Sanz, il n'est pas établi qu'ils aient manipulé le système informatique pour soustraire le carburant délivré à la comptabilisation. Elle retient en revanche à l'encontre de Ramirez, sous-encargado (sous-responsable de station), qu'ayant constaté des erreurs du système, qui n'enregistrait pas sur les terminaux de paiement (TPV) certains litres réellement délivrés, il s'est approprié, de 2007 à avril 2008, des sommes issues de la recette à hauteur de 45 000 euros, qu'il a affectées à son profit. Le ministère public qualifie les faits d'escroquerie qualifiée continuée (*estafa qualificada*) d'un préjudice supérieur à 6 000 euros, au sens de l'article 209.1.e du Code pénal, et requiert trois ans de prison conditionnelle à l'encontre des qu
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