jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 30 de setembre del 2014 - ROJ: STCOR 87/2014
Résumé
# STCOR 87/2014 (Tribunal de Corts, 30 septembre 2014) > Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, sentence pénale du 30 septembre 2014, ROJ STCOR 87/2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:87, recours n° TC-031-3/13 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts était saisi de poursuites engagées par le Ministère public contre deux ressortissants étrangers. Le premier, Badía, était poursuivi pour le délit majeur de lésions dolosives commises avec des moyens susceptibles de causer la mort ou des lésions plus graves à la victime (art. 115.2 du Code pénal). Le second, Vilar, était poursuivi pour le délit mineur de menaces non conditionnelles (art. 143 du Code pénal). Les faits retenus remontent au 22 mars 2013, dans la rue Bearn. Vilar, qui se trouvait avec sa famille et des amis, a donné un coup de pied à un panneau-écriteau tombé devant le restaurant « Cal Moreno ». Le gérant de l'établissement, Ayuso, lui a reproché ce geste, ce qui a provoqué une altercation puis un échange de coups sur la terrasse. Le Sr F. s'est retrouvé au sol, sous Vilar et l'un de ses amis. Badía, cuisinier dans ce restaurant, est intervenu en sortant sur la terrasse. Il a d'abord tenté de séparer les protagonistes, puis, se sentant lui-même frappé, a saisi une chaise et l'a abattue sur la tête du Sr F., causant une plaie ouverte nécessitant six points de suture. Le texte précise que Vilar a quitté les lieux sans qu'il soit établi qu'il ait proféré des menaces ou effectué un geste menaçant. Ayuso a renoncé à toute réclamation. La procédure s'est déroulée en audience publique. Vilar n'a pas comparu et a été jugé en rébellion processuelle. Le texte ne précise pas les réquisitions du Ministère public. ## Question de droit La décision soulève deux questions distinctes. La première porte sur l'application de la cause d'irresponsabilité pénale de la légitime défense, propre et d'autrui, prévue à l'article 27.1 du Code pén
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