jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 29 d'octubre del 2014 - ROJ: STCOR 93/2014
Résumé
# STCOR 93/2014 (Tribunal de Corts, 29 octobre 2014) > Décision commentée : STCOR 93/2014, Tribunal de Corts, 29 octobre 2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:93) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un jugement du 26 février 2014, le Tribunal de Corts a condamné M. Azorin, de nationalité française, en situation de rebelle processuel, pour délit majeur d'escroquerie au sens de l'article 248 de l'ancien Code pénal. La peine prononcée était de trois ans d'emprisonnement, dont deux ans fermes et le reste avec sursis, une amende de 2 000 euros, l'expulsion du Principat pour quinze ans, ainsi que le paiement des frais de procédure. Sur le plan civil, il était condamné à indemniser les parties lésées, M. et Mme Plaza et Viñas, à hauteur de 266 000 euros, avec intérêts légaux depuis le dépôt de la plainte, ainsi qu'aux honoraires d'avocat à liquider en exécution. Les faits retenus par le jugement sont les suivants. Au cours de l'été 2002, les parties lésées, spécialisées dans la gestion immobilière sur la Côte d'Azur, ont été approchées par des personnes se présentant comme les représentants d'un groupe d'investisseurs fictifs. Ceux-ci projetaient d'acquérir un bien immobilier d'une valeur d'environ deux millions et demi d'euros. Les parties lésées ont constitué une société civile et conclu un contrat de vente. Elles ont ensuite été invitées à verser une avance de 750 000 euros pour la rénovation du bien, sur un compte ouvert au Principat au nom du prévenu. Le virement, ordonné le 14 octobre 2002 (et non 2012, erreur matérielle corrigée par le tribunal), a été crédité le 22 octobre suivant. Le prévenu a ensuite retiré ou transféré la quasi-totalité des fonds, puis a adressé aux victimes un faux document bancaire censé attester d'un ordre de restitution. L'objet de la décision est un recours d'audience (*recurs d'audiència*) formé par le condamné par défaut, afin d'être entendu par la juridiction de jugement. Le tribunal a confirmé intégralement la condamnation pénale et civile. Le texte reproduit l'intégralité du jugement initial, avec la correction matérielle susmentionnée. ## Question de droit La question centrale est de savoir quelle est la portée du recours d'audience ouvert au condamné en situation de rebellion processuelle. Plus précisément, le tribunal devait déterminer si ce recours permet un nouvel examen au fond de l'affaire, ou s'il se limite à permettre au condamné d'être entendu avant la ratification de la décision de condamnation. Une seconde question, subsidiaire, portait sur la recevabilité des moyens soulevés par le requérant : la durée excessive de la procédure, la violation alléguée du secret bancaire et la contestation des éléments de fait et de preuve. ## Solution et dispositif Le tribunal rappelle d'abord que le recours d'audience « permet au condamné en situation de rebellion processuelle d'être entendu par le Tribunal jugeant, sans toutefois constituer une répétition du procès déjà tenu ». La déclaration du condamné n'a pas remis en cause les preuves administrées, dès lors qu'elle se bornait à une « simple et pure dénégation des faits », sans élément nouveau. Le tribunal relève que le prévenu n'a jamais produit la moindre donnée sur le prétendu autre client, qu'il a disposé des fonds malgré la réclamation de leurs légitimes propriétaires, et qu'il a présenté des documents bancaires faux. S'agissant des moyens nouveaux, le tribunal considère que la plupart constituent en réalité des contestations de la condamnation, et qu'ils ne sauraient transformer le recours d'audience en un « recours d'appel déguisé ». Les moyens tirés de la durée de la procédure et du secret bancaire ont été écartés. Sur le second point, le tribunal estime que
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