Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 97/2014 (Tribunal de Corts, 29 octobre 2014) > Décision commentée : Tribunal de Corts, STCOR 97/2014 du 29 octobre 2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:97, recours n° TC-139-6/11) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 6 avril 2010, vers 19 h 20, plusieurs mineurs se trouvaient dans la salle de jeux d'un bar d'Andorre-la-Vieille. Une pièce d'un euro serait restée coincée dans une machine recréative. Le mineur Manzanares s'est alors adressé au propriétaire du local, M. Castilla, pour réclamer la pièce. Une discussion s'est ensuivie, au cours de laquelle des bousculades et des poussées ont été échangées entre M. Castilla et le mineur, puis entre le mineur et un client, M. Diez, qui tentait de s'interposer. Ce dernier a reçu un coup au visage, qui lui a fait saigner le nez et briser ses lunettes. Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives ayant requis un traitement médical postérieur, prévu à l'article 113.3 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi 91/2010, et a requis douze mois d'emprisonnement avec sursis de quatre ans à l'encontre des deux prévenus, ainsi que le paiement solidaire des dépens. La responsabilité civile n'a pas été exercée, les représentants légaux du mineur ayant formulé une réserve d'actions. La défense de chacun des prévenus a conclu à l'acquittement, à titre subsidiaire à une peine modérée. Le Tribunal de Corts constate que le certificat médical du 7 avril 2010, établi par une clinique de Barcelone et faisant état d'une cervicalgie post-traumatique et
Korpus — Jurisprudence
Art. 20 i 21, Codi penal —
Tribunal de Corts, n° TC-139-6/11 — Décision commentée
🏛 Tribunal de Corts