jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 26 de novembre del 2014 - ROJ: STCOR 101/2014
Résumé
# STCOR 101/2014 (Tribunal de Corts, Penal, 26 novembre 2014) > Décision commentée : STCOR 101/2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:101 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 101/2014, recours n° DM-007-4/13).* ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 15 janvier 2013, rendue dans la cause n° DM-007-4/13, Pino a été condamnée pour conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang, délit mineur. La peine prononcée était d'un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, assorti d'un délai de suspension de deux ans, et de douze mois de privation du permis de conduire. Pendant le délai de suspension, la condamnée a commis de nouvelles infractions, qui ont donné lieu à quatre ordonnances pénales successives : - des faits du 5 mai 2013, sanctionnés par ordonnance du 6 mai 2013, pour crébantament de condemna (violation de la privation du permis de conduire) ; - des faits du 8 janvier 2014, sanctionnés par ordonnance du 9 janvier 2014, pour conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l ; - des faits des 18 février et 7 avril 2014, sanctionnés par ordonnance du 7 avril 2014, pour maltraitance continue dans le cadre domestique ; - des faits du 11 mai 2014, sanctionnés par ordonnance du 12 mai 2014, pour injure grave envers un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions. Saisi par le ministère public d'une demande de révocation, le Bailli chargé de l'exécution, par ordonnance du 16 avril 2014, a révoqué partiellement la condamnation et fixé la peine à quinze jours d'arrêts nocturnes fermes. La défense de Pino a interjeté appel, sollicitant le maintien du sursis, éventuellement assorti d'une obligation de suivre un traitement de désintoxication. Elle faisait valoir que la condamnée souffrait d'une addiction à l'alcool, d'un trouble de la personnalité de type « cluster B » et qu'un enfermement nocturne ne modifierait pas sa situation. Le ministère public s'est opposé à l'appel, en soutenant que les juridictions pénales avaient déjà offert plusieurs occasions de réinsertion, que la condamnée avait récidivé et qu'elle refusait sa maladie, comme le montrait le rapport de l'Unité des conduites addictives (UCA) relatif à son refus de l'abstinence et du traitement prescrit. *Le texte ne précise pas les dates de l'audience ni la composition détaillée des sanctions successives au-delà des mentions reproduites ci-dessus.* ## Question de droit
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