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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Rejet du pourvoi
Résumé éditorial
**Décision commentée : STCOR 103/2014, Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 26 novembre 2014, cause n° TC-016-4/13, ECLI:AD:TCORAD:2014:103 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** # STCOR 103/2014 (Tribunal de Corts, 26 novembre 2014) > Décision commentée : Tribunal de Corts, sentence pénale du 26 novembre 2014, ROJ : STCOR 103/2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:103 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique est reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de cause). Le nom du magistrat rapporteur diffère entre l'en-tête (Josep Maria Pijuan Canadell) et la mention de rédaction (Josep Téllez Pijuan Canadell) ; cette divergence n'affecte pas la solution.* ## Faits et procédure Selon les faits tenus pour établis, vers 01 h 15 le 1er janvier 2011, des altercations (« baralles ») se sont produites à l'extérieur d'un local nocturne, entre plusieurs personses dont quatre prévenus : le gérant du local, deux clients et le portier d'une discothèque voisine. Plusieurs participants ont été blessés, sans que l'auteur des lésions soit identifié. Une patrouille de police a trouvé sur place une matraque télescopique dont le propriétaire ou le possesseur n'a pu être déterminé. Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de coups et blessures volontaires commis à l'aide d'objets dangereux (article 115.2 du Code pénal), de délit mineur de coups et blessures nécessitant une assistance médicale (article 113.1), de délit mineur de port illégal d'arme (article 263.1) et de contravention de lésions volontaires (article 476.2). Il a requis des peines allant de la prison avec sursis à l'amende, ainsi que la confiscation et la destruction de l'arme, et une indemnisation au titre de la responsabilité civile (61,47 euros de frais médicaux). Les quatre prévenus ont été jugés par défaut (« rebel·lia processal ») pour non-comparution, bien que régulièrement cités. Ils avaient présenté, au stade de la police puis devant le juge d'instruction (« Batllia »), des déclarations divergentes, parfois incriminantes à l'égard des co-prévenus. Au cours de l'audience, le tribunal a constaté qu'aucun d'eux n'avait comparu pour maintenir ou exposer ses déclarations. ## Question de droit La question posée au tribunal était de savoir si, en l'absence de toute audition contradictoire à l'audience, des déclarations incriminant des co-prévenus, recueillies sans la présence de leurs avocats, peuvent constituer une preuve à charge suffisante pour fonder une condamnation. Corrélativement, il s'agissait d'apprécier si les autres éléments du dossier (témoignages des agents de police, du personnel du local, constatations matérielles) permettaient d'établir la participation des prévenus aux infractions visées. Cette interrogation engage l'articulation entre la présomption d'innocence, le droit de la défense et le principe du contradictoire, ainsi que les règles d'appréciation de la preuve pénale. ## Solution et dispositif Le tribunal retient que « no s'ha practicat prova de càrrec suficient » et qu'il se trouve « davant d'una absoluta manca de prova de càrrec directa ». Il écarte successivement : - les déclarations incriminantes faites à la Batllia, « no poden tenir valor de prova de càrrec » car elles ont été recueillies « sense la intervenció dels lletrats defensors » et ne sont pas « subjectes a contradicció » ; - les témoignages des agents de police, qualifiés de témoins de référence, car ils n'ont pas assisté aux altercations et se sont bornés à consigner dans le procès-verbal (« atestat ») ce que leur avaient rapporté les intervenants ; - le témoignage du cerveur (« cambrer ») du local, jugé insuffisant, car il ne se souvient pas du déroulement des faits. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction libre du catalan) : > « Hem d'absoldre i absolem a l'acusat Gutierrez del delicte major de lesions doloses i del delicte menor de port il·legal d'arma, a l'acusat Téllezna del delicte menor de lesions doloses, i als acusats Elías i Duque de la contravenció penal de lesions doloses, pels quins venien ac
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Art. 18, Codi de procediment penal —
Art. 160, Codi de procediment penal —
Art. 177, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° TC-016-4/13 — Décision commentée
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