jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 26 de novembre del 2014 - ROJ: STCOR 105/2014
Résumé
# STCOR 105/2014 (Tribunal de Corts, 26 novembre 2014) > Décision commentée : STCOR 105/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:105) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts d'Andorra-la-Vieille (recours n° TC-013-3/12, ponent Enric Anglada Fors) était saisi de poursuites contre quatre personnes pour un délit majeur continu de vol avec force sur les choses et un délit mineur continu de recel. Les faits se sont déroulés entre le 21 janvier et le 6 février 2012 et concernent plusieurs établissements d'Andorra-la-Vieille. Quatre épisodes sont retenus comme établis : - **21 janvier 2012** : intrusion dans un bar-restaurant par la porte arrière, suivie du vol de la caisse enregistreuse et de sommes d'argent, puis retour avec un troisième prévenu et consommation de produits alimentaires. - **26 janvier 2012** : extraction de 150 euros d'un tiroir-caisse après avoir forcé un appareil de réfrigération encastré dans une porte, achat de nourriture consommée collectivement. - **30 janvier 2012** : bris d'une vitrine à l'aide de tenailles, tentative de soustraction puis vol de bijoux. - **6 février 2012** : tentative d'effraction d'un local à l'aide d'un marteau, interrompue par l'intervention de tiers et de la police. Deux prévenus (Pulido et Montenegro) ont été jugés par défaut (*en rebel·lia processal*). La décision mentionne en outre un résumé généré automatiquement dans la base, dont la valeur est purement indicative et qui n'a pas été retenu comme source d'analyse. La date de l'« acte » figurant dans l'en-tête de la sentence (« vint-i-sis de febrer del dos mil catorze », soit 26 février 2014) ne correspond pas à la date de résolution retenue dans les métadonnées (26 novembre 2014). Cette divergence n'est pas expliquée dans le texte ; elle est signalée ici sans qu'il soit possible de la trancher. ## Question de droit La juridiction devait résoudre plusieurs questions : 1. **La qualification des faits** au regard des articles 199.1.a et 216 du Code pénal (CP) ; 2. **La qualité d'auteur** d'un prévenu chargé de la surveillance lors d'une infraction commise par d'autres ; 3. **Le sort de la tentative** commise dans le cadre d'une infraction continue ; 4. **L'admissibilité de l'état de nécessité**, invoqué par la plupart des défenses, en sa forme complète ou incomplète ; 5. **La qualification de recel** à l'égard de prévenus ayant consommé ou partagé des biens d'origine délictueuse ; 6. **La détermination de la peine** et la responsabilité civile. ## Solution et dispositif ### Qualification et participation Le tribunal retient que les faits sont constitutifs d'un délit majeur continu de vol avec force sur les choses (art. 199.1.a CP), l'usage de la force (coup de pied, marteau, tenailles, bris de vitrage
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