jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 26 de novembre del 2014 - ROJ: STCOR 108/2014
Résumé
# STCOR 108/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:108) > Décision commentée : STCOR 108/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:108), Tribunal de Corts, Chambre pénale, Andorra la Vella, 26 novembre 2014, recours n° TC-046-3/12 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 29 mars 2012, vers 4 h 30, la victime, M. Raya, se trouvait dans les galeries d'un immeuble d'Andorre-la-Vieille, en compagnie de sa compagne et d'une amie. M. Durán, de nationalité portugaise et né en 1993, l'a frappé à coups de pied et de poing au visage, puis l'a violemment poussé contre la vitrine latérale d'un commerce. L'agression a cessé à l'arrivée de tiers. La vitrine n'a pas été brisée, mais son support a été endommagé, pour un coût de réparation inférieur à 600 euros. Les lésions constatées ont nécessité un traitement médical. La fracture des os propres du nez a exigé une réduction avec attelle, un tamponnement et une antibiothérapie. La plaie sourcilière gauche a été traitée par steri-strips. La décision retient que ces lésions sont compatibles avec des contusions produites par des objets ou surfaces dures à bords émoussés, tels que poings ou pieds. Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives nécessitant un traitement médical postérieur à la première assistance, et de contravention pénale de dommages dolosifs. Il a retenu la circonstance aggravante... ou plutôt atténuante de minorité d'âge (moins de vingt et un ans, art. 54.3 du Code pénal, en relation avec l'art. 26). Il a requis douze mois de prison conditionnelle, avec un délai de suspension de quatre ans, et 3 500 euros au titre du *pretium doloris*. La défense a demandé l'acquittement, faisant valoir que le prévenu ne se souvenait pas des faits en raison de son alcoolisation. À titre subsidiaire, elle a soutenu que les dommages avaient été causés par imprudence, et non dolosivement. Elle a sollicité la prise en compte de la qualité d'étudiant et de l'absence d'antécédents. Sur le
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.