STCOR 111/2014 (Tribunal de Corts, Penal, 26 novembre 2014)

Note de méthode : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte de la décision.

Faits et procédure

Selon les faits tenus pour établis, le 8 juillet 2011, vers 00h30, M. Hoyos se trouvait dans un établissement, avec M. Giner. Une discussion s'engagea entre eux, à l'issue de laquelle M. Hoyos lança une bouteille de bière. Il n'est pas établi que cette bouteille ait atteint M. Giner, ni qu'elle lui ait causé la moindre lésion.

Dans son acte de qualification provisoire, le Ministère public (Ministeri Fiscal) retenait la qualification de délit majeur de lésions dolosives commises à l'aide d'objets présentant un danger de lésions plus graves pour la victime, prévu à l'article 115.2 du Code pénal. Il requérait une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de quatre ans, ainsi que le paiement des frais de procédure. Aucune responsabilité civile n'était réclamée, la partie lésée ayant renoncé à toute demande.

Lors de l'audience publique, le Ministère public, tenant compte de la version du prévenu, selon laquelle la bouteille avait été jetée au sol sans toucher M. Giner, et de la déposition du témoin Sainz qui corroborait cette version, a modifié sa qualification et retiré l'accusation. La défense, qui contestait déjà les faits, la qualification et la peine, a déclaré s'en tenir à sa qualification définitive et approuver ce retrait.

Le Tribunal de Corts, composé des magistrats Anna Estragués Armengol (rapporteur), Concepció Baron Mora et Enric Anglada Fors, était saisi de la cause n° TC-067-4/13.

Question de droit

La décision soulève, en substance, deux questions :

1. Quelle conséquence le retrait de l'accusation par le Ministère public emporte-t-il sur l'action pénale, lorsque celui-ci constitue la seule partie accusatrice ?
2. Quel sort doit être réservé aux frais de procédure lorsque le prévenu est acquitté pour défaut d'accusation ?

Solution et dispositif

Le Tribunal de Corts rappelle, au considérant premier, que « en matèria penal, el nostre ordenament és essencialment acusatori, i quan desapareix la pretensió punitiva per part del Ministeri Fiscal, únic part acusadora, queda extingida l'acció penal, alliberant als acusats fins aleshores de tota responsabilitat ». Il en déduit que, le Ministère public n'ayant formulé aucune accusation, l'absolution s'impose.

Au considérant second, le tribunal déclare d'office les frais de procédure exposés, en application des articles 174, 175.1 et 181.c du Code de procédure pénale (le texte visant ces dispositions sans en reproduire le contenu).

Le dispositif est ainsi rédigé :

La décision