jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 26 de novembre del 2014 - ROJ: STCOR 113/2014
Résumé
# Tribunal de Corts, 26 novembre 2014, STCOR 113/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:113) > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 26 novembre 2014, STCOR 113/2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:113, recours n° TC-077-4/12 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées de Korpus était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Elle a été reconstituée à partir de l'intitulé et des identifiants figurant dans le texte intégral. Le résumé « I.A. » reproduit sur la page source n'appartient pas à la décision et n'est pas utilisé ici.* ## Faits et procédure Le prévenu, de nationalité française, et la victime, son épouse, se sont mariés en 2002 et ont un fils mineur. Des discussions relatives à leur séparation s'engagent à l'automne 2011. Les faits retenus par le tribunal s'échelonnent de novembre 2011 à novembre 2012. Plusieurs épisodes sont décrits. Le 6 novembre 2011, le prévenu se lacère le poignet avec une lame de rasoir dans le lavabo du domicile conjugal, la victime devant alerter les services de police. Le 10 novembre 2011, il revient au domicile, saisit son épouse par le bras et la frappe à la tête pour l'empêcher de sortir ; les constatations font état de policontusions et d'hématomes. Le 14 novembre 2011, il remplit une autorisation auprès d'un opérateur de téléphonie en imitant la signature de la victime, obtient ainsi sa facture détaillée et modifie son abonnement. Le 30 juillet 2012, il pénètre dans le logement à l'aide de clés obtenues sans autorisation, et le 14 septembre 2012 il consulte le contenu d'une carpette « ecografia » trouvée dans le véhicule de la victime. Il exerce en outre une surveillance continue de celle-ci et de ses relations. Le 18 novembre 2012, dix jours après sa mise en liberté provisoire assortie d'une interdiction de contact, il se présente au domicile de la victime et met le pied dans l'embrasure de la porte pour l'empêcher de la refermer. Le ministère public retient deux délits majeurs de découverte de secrets documentaires, dont l'un en concours idéal avec les délits mineurs de création et usage de document inauthentique, un délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique, une contravention de lésions dolosives, un délit mineur de violation de domicile et un délit mineur continué de contraintes. Il requiert deux ans de prison, dont la partie non déjà accomplie avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de quatre ans et d'une interdiction de contact de six ans. La défense reconnaît la matérialité des faits, conteste uniquement la violation de domicile et sollicite une peine inférieure à un an. Lors de l'audience, la partie civile renonce à toute réclamation indemnitaire. ## Question de droit Le tribunal devait résoudre trois quest
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