Résumé éditorial

# STCOR 115/2014 (Tribunal de Corts, 26 novembre 2014) > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 26 novembre 2014, STCOR 115/2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:115, recours n° CP-252-5/13 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Les faits retenus par le tribunal de première instance sont les suivants. Le 2 février 2013, en fin d'après-midi, M. Canales et une seconde personne, M. Porras, pénètrent dans le parking de l'immeuble « Can Solà IV » à Andorre-la-Vieille. M. Canales brise la vitre latérale d'un véhicule Mitsubishi Montero immatriculé en Andorre, puis endommage l'installation électrique et le barillet de la clé de contact. Les dommages sont évalués à 400,79 euros. Les deux intéressés restent dans le parking plusieurs heures, puis y reviennent brièvement. Par jugement du 21 mars 2014, le Batlle siégeant en tribunal unipersonnel déclare M. Canales auteur responsable de la contravention pénale de dommages dolosos. Il le condamne à une amende de 200 euros et aux dépens, et à indemniser la victime à hauteur de 400,79 euros, majorés des intérêts légaux à compter de la survenance des dommages. L'action à l'égard de M. Porras est classée, une excuse absolutoire de parenté ayant été retenue à son profit au cours de l'instruction. M. Canales interjette appel. Il demande, à titre principal, son acquittement, soutenant que le véhicule présentait déjà les dégâts à son arrivée. À titre subsidiaire, il sollicite la réduction de moitié de la responsabilité civile, au motif que, la responsabilité étant solidaire avec M. Porras, chacun ne devrait supporter que la moitié du préjudice. Le ministère public conclut à la confirmation intégrale du jugement. Le dossier ne précise pas la qualité exacte de la victime. Le texte désigne tantôt Porras comme « perjudicada », tantôt comme « germà de la perjudicada ». Ce commentaire retient la désignation du dispositif, à savoir Porras comme bénéficiaire de l'indemnisation. ## Question de droit Le tribunal d'appel doit répondre à deux questions. **La première** porte sur l'étendue du contrôle exercé par la juridiction d'appel sur l'appréciation des preuves par le premier juge. La question est de savoir si, et dans quelles limites, le juge d'appel peut substituer sa propre appréciation à celle du tribunal de première instance, alors que la preuve repose essentiellement sur des témoignages et des déclarations. **La seconde** porte sur le régime de la responsabilité civile lorsque plusieurs personnes ont causé le dommage et que l'une d'elles bénéfic

STCOR ANDORRA, a 26 de novembre del 2014 - ROJ: STCOR 115/2014

STCOR ANDORRA, a 26 de novembre del 2014 - ROJ: STCOR 115/2014

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)