jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 10 de desembre del 2014 - ROJ: STCOR 118/2014
Résumé
# STCOR 118/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:118) > Décision commentée : STCOR 118/2014, Tribunal de Corts, Andorre, 10 décembre 2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:118) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts d'Andorre-la-Vieille était saisi, en matière pénale, de la cause n° 5400072/2014 engagée contre un ressortissant espagnol, né en 1986, sans antécédents pénaux. Le prévenu était poursuivi pour un délit majeur continu de vol avec abus de confiance. Selon les faits déclarés prouvés, pendant les années 2012 et 2013, à des dates non déterminées, le prévenu a soustrait à plusieurs reprises, au domicile de sa compagne, des bijoux en or appartenant à la mère et à la sœur de celle-ci, pour des montants respectifs de 2 390 EUR et 1 420 EUR. Il a ensuite revendu ces biens à La Seu d'Urgell. Au cours des mois de juin, septembre et octobre 2013, il a commis une troisième soustraction, au domicile d'une autre sœur, pour un montant de 2 250 EUR, bijoux qu'il a également revendus. Le ministère public a qualifié les faits de délit continu de vol avec abus de confiance (article 198.1 e) du Code pénal), a requis une peine d'un an de prison conditionnelle avec un délai de suspension de quatre ans, le paiement de la responsabilité civile et des dépens, et a sollicité l'indemnisation des trois victimes. Le prévenu a ratifié ses conclusions provisoires à l'audience. Le texte ne précise pas la nature exacte de la procédure ayant précédé le jugement, ni la date de la saisine. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales. En premier lieu, il s'agissait de déterminer si les soustractions successives constituaient une infraction continue, comme le soutenait l'accusation, ou une infraction unique. Cette qualification conditionnait l
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