jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 08 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 5/2015
Résumé
# STCOR 5/2015 (Tribunal de Corts, 8 janvier 2015) > Décision commentée : STCOR 5/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:5) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane du Tribunal de Corts, siégeant à Andorra-la-Vieille, dans une affaire pénale (recours n° 3400096/2012, rapporteur M. Josep Maria Pijuan Canadell). Le prévenu, de nationalité andorrane, était poursuivi pour extorsion avec intimidation, en tentative, et pour menaces conditionnelles d'un mal constitutif de délit, au sens de l'article 140, alinéa 1er, du Code pénal. Les faits retenus remontent à 2011-2012. En avril 2011, le prévenu, titulaire d'un commerce de véhicules, vend un véhicule au fils de la victime, avec un paiement étalé par douze lettres de change. Ces effets sont acceptés par la victime, alors compagne du père de l'acheteur. Confrontée à des vices cachés, la victime refuse de payer tant qu'elle n'est pas remboursée des réparations. Fin novembre 2011, le prévenu se présente sur le lieu de travail de la victime et lui annonce qu'il va céder la dette à une personne qui viendra la recouvrer, en lui fixant un délai au 24 décembre. Le 19 janvier 2012, deux individus, non identifiés et non présents à l'audience, se présentent au bureau de la victime, présentent une facture et déclarent agir pour le compte du prévenu, en menaçant de blessures si la dette n'est pas payée ou si le véhicule n'est pas restitué. Le 3 février 2012, l'un de ces individus téléphone à la victime depuis une cabine publique située en Espagne et la menace de « l'estropier » lors d'une partie de football. Le ministère public a, à l'origine, qualifié les faits d'extorsion et de menaces conditionnelles, en requérant une peine unique de quatre ans de prison avec sursis. À l'audience, il a retiré l'accusation d'extorsion, a maintenu la qualification de menaces conditionnelles présentée comme continue, et a requis deux ans et six mois de prison avec sursis, une interdiction de contact de six ans et 2 250 euros au titre du *pretium doloris*. La défense a sollicité l'acquittement et, à titre subsidiaire, une condamnation pour menaces à trois mois de prison avec sursis, sans responsabilité civile. Le texte indique que le résumé d'intelligence artificielle figurant sur la page de la décision n'a pas valeur juridictionnelle ; seule la motivation du jugement est retenue dans la présente fiche. ## Question de droit La décision soulève trois questions. **Première question** : le juge peut-il prononcer une condamnation lorsque le ministère public, seul accusateur personné, retire l'accusation portant sur une infraction ? Le tribunal rappelle que le principe accusatoire, rattaché aux garanties constitutionnelles du procès pénal (article 10 de la Constitution), exige qu'une condamnation repose sur une accusation formulée pour un fait déterminé et à l'encontre d'une personne déterminée. Il en déduit que « la manca d'acusació impedeix al Tribunal dictar un pronunciament de condemna ». **Deuxième question** : les propos tenus par le prévenu et par les deux individus caractérisent-ils le délit de menaces conditionnelles d'un mal constitutif de délit (article 140 du Code pénal) ? La question porte sur l'appréciation du caractère intimidant de l'expression, sur la qualification du délit comme continu (article
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.