Résumé éditorial

# STCOR 10/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:10) > Décision commentée : Tribunal de Corts, sentence pénale du 8 janvier 2015, STCOR 10/2015, recours n° 4400105/2011 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral. Le résumé « Resum I.A. » présent sur la page source n'a pas été utilisé comme fondement de l'analyse ; seul le texte de la sentence a été retenu.* ## Faits et procédure Le prévenu, de nationalité espagnole, a travaillé de 1994 jusqu'au début de 2004 pour le compte d'une société commerciale espagnole fabriquant matelas et articles de literie. Cette société écoulait ses produits au Principat d'Andorre, où le prévenu était chargé d'encaisser le montant des factures auprès des clients, pour le remettre ensuite à sa mandante. Les faits déclarés prouvés retiennent deux points. D'une part, il n'est pas démontré que le prévenu se soit approprié les sommes encaissées. D'autre part, il n'est pas établi qu'il ne les ait pas remises à une personne représentant la société ALCAZARA S.A., elle-même placée en concours puis en liquidation par décision du 4 mai 2009. Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur continué d'appropriation indue, au sens de l'article 213 du Code pénal, et a requis un an d'emprisonnement avec sursis de deux ans, ainsi que les dépens. La partie civile, ALCAZARA S.A., s'est associée à cette qualification et à la peine, et a réclamé 15 355,28 euros, assortis des intérêts légaux, ainsi que les frais de justice. La défense a contesté l'ensemble des faits, en invoquant l'absence de preuve à charge suffisante pour renverser la présomption d'innocence, et a sollicité un acquittement pur et simple. Le tribunal a par ailleurs écarté, à titre liminaire, une exception d'incompétence des juridictions andorranes, soulevée au stade de l'instruction, au motif que les sommes en cause avaient été encaissées sur le territoire de la Principauté. ## Question de droit La juridiction devait déterminer si les éléments constitutifs du délit d'appropriation indue étaient réunis, en particulier si l'encaissement de sommes pour le compte d'autrui, sans restitution établie, suffisait à caractériser l'acte matériel d'appropriation et l'intention frauduleuse, et, plus généralement, quelle charge de la preuve pesait sur l'accusation pour que la culpabilité puisse être retenue. ## Solution et dispositif Le tribunal rejette l'exception d'incompétence et prononce l'acquittement du prévenu. Il retient que l'élément essentiel du délit réside dans l'inexécution dolosive de l'obligation contractuelle de donner aux fonds la destination due, le fait de se les approprier et d'en disposer dans un but de lucre évident. L'acte constitutif consiste dans la conversion de la possession juridique en possession illégitime, ce qui suppose que l'agent s'empare des biens et les incorpore à son patrimoine. Le dol requis est l'*animus rem sibi habendi*. Le tribunal relève que, si le prévenu a bien reçu des sommes pour le compte de la société, il n'est pas démontré qu'il se les soit appropriées. Les témoignages recueillis à l'audience n'ont pas corroboré la thèse de l'accusation, et l'administratrice concursale a déclaré ne

STCOR ANDORRA, a 08 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 10/2015

STCOR ANDORRA, a 08 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 10/2015

Sources citées

Législation (4)

Jurisprudence (1)