jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 08 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 11/2015
Résumé
# STCOR 11/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:11) > Décision commentée : STCOR 11/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:11), Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 8 janvier 2015, affaire n° 4400133/2013 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 4 décembre 2013, vers 12 h 30, un ressortissant portugais, M. Gálvez, est contrôlé par des agents du Service de police à la frontière du Riu Runer. Il s'identifie au moyen d'une carte nationale d'identité portugaise (n° 1231103) et d'un titre de séjour espagnol (n° X8454658-L). Ces documents sont constatés faux. Un permis de conduire portugais, trouvé à l'intérieur du véhicule et portant le nom et la photographie du prévenu, est également déclaré faux. Lors de l'instruction, l'intéressé reconnaît avoir acquis ces documents quelques mois plus tôt à Barcelone, pour la somme de 50 euros. Il est dépourvu d'antécédents pénaux. Le Ministère public retient deux délits majeurs d'usage de document public inauthentique et trois délits mineurs de possession de document public inauthentique, visés respectivement aux articles 435.2 et 435.3 du Code pénal. Il requiert une peine de deux ans de prison conditionnelle, avec un délai de suspension de quatre ans, ainsi que le paiement des dépens. La défense, assurée par Me Hoyos, donne son accord à la relation des faits et à la qualification retenue, mais demande que la peine n'excède pas un an de prison conditionnelle, avec un délai de suspension de deux ans. Le prévenu, cité mais non comparant à l'audience de jugement, est jugé en rébellion processuelle, la défense restant assurée. ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes. La première porte sur la qualification juridique des faits. Il s'agissait de savoir si plusieurs actes d'usage et de possession de documents faux devaient être qualifiés de manière cumulative, ou s'ils rel
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