jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 28 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 16/2015
Résumé
# STCOR 16/2015 : Tribunal de Corts, 28 janvier 2015 > Décision commentée : STCOR 16/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:16 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI ci-dessus sont extraits du texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille en formation de jugement, était saisi d'une procédure pénale (affaire n° 5400063/2013) dirigée contre un ressortissant portugais, désigné dans la décision sous le nom de Duque, pour des délits majeurs de lésions dolosives causées avec un objet susceptible de provoquer des lésions plus graves, et de mauvais traitements dans le cadre domestique. Les faits déclarés prouvés se sont produits le 2 juin 2013, vers 15 heures, au domicile familial. Une discussion éclate entre le prévenu et son épouse. Alors qu'il est assis dans le canapé avec une boisson, le prévenu se lève, se dirige vers son épouse, assise dans un autre canapé en face de lui, et laisse tomber son verre au-dessus de l'assiette de celle-ci. Le verre heurte le front de la victime, qui doit recevoir des soins d'urgence puis un traitement ultérieur. Le ministère public qualifie les faits de délit majeur de lésions causées avec un objet présentant un danger de lésions plus graves (article 115.2 du Code pénal) et de délit majeur de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.2). Il requiert deux ans d'emprisonnement avec sursis, un délai de suspension de quatre ans, et le paiement des dépens. Il réclame, au titre de la responsabilité civile, 61,47 EUR au profit de la Caisse andorrane de sécurité sociale, la victime ayant renoncé à toute demande en son nom propre. La défense accepte la qualification de mauvais traitements mais conteste celle de lésions dolosives. Elle soutient que le prévenu voulait seulement mettre fin à la discussion, sans intention de nuire, et subsidiairement que les faits relèveraient de lésions par imprudence. Elle invoque l'atténuante d'emportement et d'état passionnel (article 29.9 du Code pénal) et sollicite une peine maximale de six mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit majeur, assortie d'une peine de six mois d'arrêt avec sursis pour le délit mineur, avec un délai de suspension d'un an. ## Question de droit La décision soulève principalement trois questions : 1. **L'élément intentionnel.** Le fait de lancer ou de laisser tomber un verre en direction d'une personne caractérise-t-il un dol, et plus précisément un dol éventuel, ou bien une négligence susceptible de fonder une qualification d'imprudence ? 2. **L'atténuation
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.