STCOR ANDORRA, a 28 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 17/2015
reformation
JuridictionTribunal de Corts
Niveauappel
Date du prononcé28 janvier 2015
Numéro4400085/2013
Juridictions couvertes
AD
Matière(s)jurisprudence
Publié sur Korpus5 novembre 2026
Résumé éditorial
# STCOR 17/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:17)
> Décision commentée : STCOR 17/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:17) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))
## Faits et procédure
La décision est rendue le 28 janvier 2015 par le Tribunal de Corts d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille, dans la cause n° TC-085-4/13 (recours n° 4400085/2013). Le jugement, rédigé en catalan, est l'œuvre d'une formation de trois magistrats. Les métadonnées indiquent « Ponent : Enric Anglada Fors », alors que le texte précise que la magistrate Concepció Baron Mora a agi comme rapporteure et que le magistrat Enric Anglada Fors a été désigné pour la rédaction de la sentence. La référence retenue est celle qui figure dans le texte lui-même, les métadonnées fournies étant incomplètes (« Juridiction andorrane, — »).
Deux ressortissants roumains, Ramirez et Recio, sont poursuivis pour un délit majeur continué de vol avec force sur les choses, l'un d'eux sous la forme de la tentative. Les faits, tenus pour établis, se sont déroulés le 25 juillet 2013 à Encamp. Vers 2 h 34, les prévenus ont percé, à l'aide d'une mèche, la partie inférieure du parcmètre n° 12 situé sur le parking du Mitjorn, et y ont soustrait 249,65 euros. Ils se sont ensuite rendus, à 150-200 mètres de là, sur le parking Prat de Sant Miguel, où ils ont entrepris de percer le parcmètre n° 4. La mèche s'étant brisée, l'opération n'a pas abouti et les prévenus ont été interpellés vers 3 h 15 par des agents de circulation de la paroisse. Les dégâts causés aux deux appareils s'élèvent à 773,30 euros. Une sacoche en toile et une petite lampe-torche ont été saisies sur les intéressés.
Le ministère public a qualifié les faits au regard de l'article 199.1 a) du Code pénal, sans circonstances modificatives, et a requis, pour chacun des prévenus, une peine de dix-huit mois de prison conditionnelle assortie d'un sursis de quatre ans, ainsi que le paiement des frais de procédure et une indemnisation de 1 023 euros au profit de la commune d'Encamp. Ramirez a été jugé par défaut, ayant été régulièrement cité sans comparaître.
## Question de droit
La juridiction devait répondre à trois questions principales.
La première tenait à la **qualification pénale** : les faits constituaient-ils un vol majeur avec force sur les choses, en tant que délit continué, l'un des actes étant demeuré au stade de la tentative ? Le tribunal retient la qualification de l'article 199.1 a) du Code pénal, combiné à l'article 59 relatif à la continuation, et précise que « tous les éléments configurateurs » de l'infraction sont réunis, à savoir un « évident animus lucrandi », le percement de de
Korpus — Jurisprudence
STCOR ANDORRA, a 28 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 17/2015
La décision est rendue le 28 janvier 2015 par le Tribunal de Corts d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille, dans la cause n° TC-085-4/13 (recours n° 4400085/2013). Le jugement, rédigé en catalan, est l'œuvre d'une formation de trois magistrats. Les métadonnées indiquent « Ponent : Enric Anglada Fors », alors que le texte précise que la magistrate Concepció Baron Mora a agi comme rapporteure et que le magistrat Enric Anglada Fors a été désigné pour la rédaction de la sentence. La référence retenue est celle qui figure dans le texte lui-même, les métadonnées fournies étant incomplètes (« Juridiction andorrane, — »).
Deux ressortissants roumains, Ramirez et Recio, sont poursuivis pour un délit majeur continué de vol avec force sur les choses, l'un d'eux sous la forme de la tentative. Les faits, tenus pour établis, se sont déroulés le 25 juillet 2013 à Encamp. Vers 2 h 34, les prévenus ont percé, à l'aide d'une mèche, la partie inférieure du parcmètre n° 12 situé sur le parking du Mitjorn, et y ont soustrait 249,65 euros. Ils se sont ensuite rendus, à 150-200 mètres de là, sur le parking Prat de Sant Miguel, où ils ont entrepris de percer le parcmètre n° 4. La mèche s'étant brisée, l'opération n'a pas abouti et les prévenus ont été interpellés vers 3 h 15 par des agents de circulation de la paroisse. Les dégâts causés aux deux appareils s'élèvent à 773,30 euros. Une sacoche en toile et une petite lampe-torche ont été saisies sur les intéressés.
Le ministère public a qualifié les faits au regard de l'article 199.1 a) du Code pénal, sans circonstances modificatives, et a requis, pour chacun des prévenus, une peine de dix-huit mois de prison conditionnelle assortie d'un sursis de quatre ans, ainsi que le paiement des frais de procédure et une indemnisation de 1 023 euros au profit de la commune d'Encamp. Ramirez a été jugé par défaut, ayant été régulièrement cité sans comparaître.
Question de droit
La juridiction devait répondre à trois questions principales.
La première tenait à la qualification pénale : les faits constituaient-ils un vol majeur avec force sur les choses, en tant que délit continué, l'un des actes étant demeuré au stade de la tentative ? Le tribunal retient la qualification de l'article 199.1 a) du Code pénal, combiné à l'article 59 relatif à la continuation, et précise que « tous les éléments configurateurs » de l'infraction sont réunis, à savoir un « évident animus lucrandi », le percement de de
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-085-4/13 seguida pel presumpte delicte major continuat de furt amb força en les coses, un dels quals en grau de temptativa, contra Recio, nascut el dia 15 de desembre del 1987 a Sieghetu - Marmatiei, Maramures (Romania), fill de Mena i de Calderón, de nacionalitat romanesa, solter, de professió obrer de construcció i defensat per la Lletrada Sra. Daza, contra Ramirez, nascut el dia 6 d'agost del 1981 a Novaci (Romania), fill de Camp… »
B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 28 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 17/2015 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.
II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.
B. Corpus normatif et textes de référence cités
L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :
Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :
Reproduction verbatim
« que són fets provats i així es declara que, els processats Ramirez, nascut el dia 6 d'agost del 1981 i Recio, nascut el dia 15 de desembre del 1987, ambdós de nacionalitat romanesa i sense antecedents penals al Principat, arribaren al Principat d'Andorra el 24 de juliol del 2013, vers les 19.30 hores, juntament amb una tercera persona que no es troba a disposició del Tribunal. »
B. Dispositif et sens de la décision
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Corts à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.
IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques
A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)
Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Corts en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.
B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens
Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Corts avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 28 janvier 2015 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, vint-i-vuit de gener del dos mil quinze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-085-4/13 seguida pel presumpte delicte major continuat de furt amb força en les coses, un dels quals en grau de temptativa, contra Recio, nascut el dia 15 de desembre del 1987 a Sieghetu - Marmatiei, Maramures (Romania), fill de Mena i de Calderón, de nacionalitat romanesa, solter, de professió obrer de construcció i defensat per la Lletrada Sra. Daza, contra Ramirez, nascut el dia 6 d'agost del 1981 a Novaci (Romania), fill de Campillo i de Barberá, de nacionalitat romanesa, solter, de professió obrer de construcció, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat per la Lletrada Sra. Martin, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Esparza, i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent el Tribunal designat per a la redacció de la sentència el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
que són fets provats i així es declara que, els processats Ramirez, nascut el dia 6 d'agost del 1981 i Recio, nascut el dia 15 de desembre del 1987, ambdós de nacionalitat romanesa i sense antecedents penals al Principat, arribaren al Principat d'Andorra el 24 de juliol del 2013, vers les 19.30 hores, juntament amb una tercera persona que no es troba a disposició del Tribunal.
Que en data 25 de juliol del 2013, vers les 02.34 hores, els processats Ramirez I Recio es trobaven a la vila d'Encamp, on es dirigiren a l'aparcament exterior del Mitjorn, prop de l'Hotel Rosaleda, radicat a l'Av. Copríncep Francès, on, amb ànim de lucre, foradaren la part inferior del parquímetre 12, mitjançant una broca, sostraient l'import de 249,65 EUR.
Que seguidament es dirigiren a l'aparcament Prat de Sant Miguel de la mateixa localitat, situat aproximadament uns 150- 200 metres més avall, prop de la carretera general on, moguts pel mateix ànim de lucre, foradaren la part inferior del parquímetre 4, mitjançant una broca, que se'ls trencà, no podent agafar efectiu del seu interior en ésser sorpresos per Agents de Circulació de la parròquia, vers les 03.15 hores, essent seguidament controlats pels Agents de l'Ordre.
Que els danys causats als dos parquímetres importen un total de 773,30 EUR.
Que entre els objectes incautats als processats Ramirez I Recio es troba una bossa de tela i una petita llanterna.
Fonaments de dret
RESULTANT: que, el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major de furt amb força en les coses tipificat a l'article 199.1 a) del Codi Penal, del qual Recio i Ramirez son responsable en concepte d'autors, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, sol·licitant que se'ls hi imposi, a cadascun d'ells, la pena de 18 mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita que els processats Recio i Ramirez indemnitzin a l'Hble. Comú d'Encamp en l'import de 1.023 EUR.
En l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals, estimant que existeix en autes prova suficient per imputar els fets als processats, posant de relleu els elements objectius, el que van veure els agents de circulació del Comú d'Encamp, així com l'operativa duta a terme pels intervinents i el fet que es trobés damunt d'un dels processats una bossa de roba suficientment forta per posar la recaudació i una calau llanterna,
Decisio
CONSIDERANT: que, els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses, un dels quals en grau de temptativa, tipificat a l'article 199.1 apartat a), en relació a l'article 59, ambdós del Codi penal, puix que del relat fàctic resulta amb força evidència tots els elements configuradors del dit il·lícit penal, doncs amb un evident ànim de lucre, es foradà la part inferior de dos parquímetres utilitzant el mateix modus operandi, una broca del mateix diàmetre, no podent-se consumar el segon delicte, atès que el dit objecte quedà trencat en el seu interior.
CONSIDERANT: que de l'esmentat delicte en són responsables en concepte d'autors els processats Ramirez i Recio, per haver realitzat els fets que els integren, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
L'acreditació de la participació d'ambdós encausats en la producció dels fets d'autes es produeix pel conjunt de la testifical dels agents de circulació del Comú d'Encamp, que es trobaven patrullant a proximitat de l'indret on és produí l'il·lícit penal, els quals observaren que els dos processats tenien una actitud sospitosa al voltant del parquímetre 4, trobant-se ajupits al costat del mateix, i quan s'aproparen aquells s'amagaren darrera d'un vehicle estacionat, trobant al terra ferritja i un tros de broca, així com la testifical del agents de policia que foren requerits pels primers agents, els quals constataren el relat d'aquests, comprovant el diàmetre de la broca trencada que resultà coincident tant amb el forat que s'estava realitzant en dit parquímetre, com en el que ja s'havia produït anteriorment en el parquímetre 12, procedint seguidament al control dels processats, damunt dels quals és trobà una bossa de tela i un clauer que duia incorporada una petita llanterna.
Front la versió de les defenses de que no hi ha suficient prova de càrrec contra els seus representats, aquest Tribunal estima que hi ha indicis més que suficients que demostren la participació d'ambdós en els fets encausats. A més de les constatacions de tots els agents intervinents en el control i detenció abans efectuades, i especialment dels primers, que no els perderen de vista des de que els van veure, remarcant la diferència d'estatura d'un i d'altre des del primer instant, s'ha de posar de relleu, d'una banda, la versió totalment inversemblant del processat Recio que comparegué a l'acte del judici, el que manifestà que van pujar, juntament amb Ramirez, d'Escaldes a Encamp a peu i que es trobaven recolzats descansant al costat del parquímetre en que foren controlats, quan ja eren més de les 03 hores del matí i sense que tinguessin allotjament en cap hotel del Principat, i, d'una altra, que un tercer agent de circulació del Comú d'Encamp, quan es dirigia, a la matinada, al seu lloc de treball, es trobà a una persona de parla estrangera i amb accent com d'un país de l'Est, que li demana una cigarreta trobant-se de peu sobre un banc, des del que més tard i al conèixer el succés d'autes, deduí que tenia una visió perfecta del parquímetre de referència.
Tot el que s'ha dit fins ara posa de relleu l'existència de varis indicis, concomitants i interrelacionats entre ells que acrediten la participació com autors dels fets delictius, dels dos processats.
Resulta del tot provat, a més, que eren tres les persones que entraren el dia anterior al Principat, per la frontera del Riu Runer, atès que, no sols ha estat manifestat per Recio a l'acte del judici oral, sinó també que foren controlats en dit pas fronterer, per agents de policia, dins d'un vehicle Peugeot 205, per resultar-los-hi ja en aquell moment sospitosos, trobant-los hi al damunt varies targes SIM, que no coincidien precisament amb cap telèfon dels que duien.
Finalment, el Tribunal considera necessari afegir que el fet de que no se'ls hi trobes als dos processats, ni monedes ni el trepant, no és jurídicament rellevant en el cas enjudiciat, puix que ha quedat demostrat que l'operativa es duia a terme entre tres persones, explicant a l'acte de la vista oral l'Agent de Policia núm. 195, que la forma d'operar normal en aquests casos de furt de parquímetres, és que una de les persones s'endugui la recaptació i altre o altres es quedin amb una bossa de tela buida per fer la recollida de monedes, que cauen totes de cop, en el següent parquímetre, passant-les immediatament a un tercer, que en el cas d'autes no va poder ser finalment controlat.
CONSIDERANT: que, no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal en cap dels processats.
Si bé a efectes de penalitat, s'ha de tenir en compte la manca d'antecedents penals dels processats al Principat, per la qual cosa, i atenent, també, a que es tracta d'una infracció continuada, es considera adient imposar al processat Ramirez la pena de quinze mesos de presó condicional i al processat Recio la de dotze mesos de presó condicional, compte tingut que aquest últim ha vingut voluntàriament a l'acte de judici oral, des d'un país estranger, en el qual es troba treballant, havent aportat en autes els documents que ho justifiquen.
CONSIDERANT: que en concepte de responsabilitat civil els processats indemnitzaran de manera solidària a l'Honorable Comú d'Encamp en la quantitat de 249,65 euros que és l'import sostret del parquímetre 12, així com l'import de 773,30 EUR corresponent a la reparació dels danys causats a ambdós parquímetres, prèvia aportació de la factura de la seva reparació.
CONSIDERANT: que, els processats hauran d'abonar de manera solidària les despeses processals causades de conformitat amb les disposicions dels articles 100.2 del Codi Penal i 174 i 715 del Codi de Procediment Penal.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem als processats Ramirez i Recio, com a responsables en concepte d'autors d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses, un dels quals amb grau de temptativa, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal en cap d'ells, a la pena, de QUINZE MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL per Ramirez i a la de DOTZE MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL per a Recio, així com al pagament solidari de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, es condemna als processats, de manera solidària, a satisfer a l'Honorable Comú d'Encamp la quantitat de 249,65 euros que és l'import sostret del parquímetre 12, així com l'import de 773,30 EUR corresponent a la reparació dels danys causats a ambdós parquímetres, prèvia aportació de la factura de la seva reparació.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies següents a la notificació, salvat el processat Ramirez que, donada la seva situació de rebel·lia processal, podrà formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.