Résumé éditorial

# STCOR 21/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:21) > Décision commentée : STCOR 21/2015, Tribunal de Corts (Andorre), section pénale, 28 janvier 2015, recours n° 3400128/2013 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans la nuit du 12 août 2012, vers 4 heures du matin, un différend oppose à proximité d'un bar deux hommes, Girona et Esteban, de nationalité portugaise. Selon les faits déclarés prouvés par le Tribunal, Girona se dirige vers Esteban, qui se trouvait à l'extérieur de l'établissement, et lui assène, dans un contexte que le juge qualifie d'*animus laedendi*, un coup de poing au visage qui le fait tomber au sol. Esteban subit une plaie incisocontuse nasolabiale, des érosions superficielles au coude droit et un hématome à la région malaire droite. La plaie nécessite des points de suture et une vaccination antitétanique. Le Service de médecine légale et de médecine légale fixe un préjudice esthétique et un *pretium doloris* chacun à 1/7. La version de Girona diffère. Il soutient avoir trébuché sur une pierre, être tombé sur Esteban, puis que les deux hommes ont chuté au sol. Il présente une fracture non déplacée du cinquième métacarpe gauche, qui nécessite une immobilisation de quatre à six semaines. Le Ministère public retient la thèse d'une bagarre réciproque et qualifie les faits de délit majeur de lésions dolosives requérant un traitement médical postérieur à la première assistance, prévu à l'article 113.2 du Code pénal. Il requiert une peine de quinze mois de prison conditionnelle à l'encontre de chacun des prévenus. Lors de l'audience, le Ministère public modifie partiellement ses réquisitions. Il abandonne l'accusation de délit majeur à l'encontre d'Esteban et requiert sa condamnation pour la contravention de mauvais traitements corporels légers, prévue à l'article 476.1 du Code pénal. Les conseils des deux prévenus concluent, chacun pour son client, à l'absolution, à titre subsidiaire à une peine réduite, et contestent l'existence même de la rixe ou la responsabilité de leur client. La décision est rendue en catalan. La juridiction est composée de trois magistrats, la rapporteuse étant Mme Anna Estragués Armengol. ## Question de droit Le Tribunal devait trancher deux questions principales. **Premièrement**, il lui revenait de déter

STCOR ANDORRA, a 28 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 21/2015

STCOR ANDORRA, a 28 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 21/2015

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)