jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 28 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 22/2015
Résumé
# STCOR 22/2015, Tribunal de Corts, 28 janvier 2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:22) > Décision commentée : STCOR 22/2015, Tribunal de Corts (Andorre), 28 janvier 2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:22 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le prévenu, M. Martin, a exercé de juin 2006 à septembre 2011 les fonctions de technicien gaz au service de la société ORG_0, propriétaire de l'activité commerciale désignée dans la décision sous le nom de « T. ». Il intervenait tantôt comme salarié, tantôt comme travailleur indépendant sous-traitant. Entre novembre 2007 et juin 2011, il a encaissé directement auprès de plusieurs clients le montant de factures de prestations, soit en espèces, soit au moyen de chèques au porteur, sans remettre ces sommes à la caisse de l'entreprise, à laquelle il était tenu de les verser. Le Tribunal retient une somme appropriée de 5 471,90 EUR. Il l'obtient en additionnant 5 217,78 EUR (montants que le prévenu reconnaissait avoir encaissés, dont 100 EUR sur une facture de 273 EUR) et, après correction, 173 EUR et 81,12 EUR (factures que les clients ont déclaré avoir réglées en espèces au prévenu). Le ministère public avait initialement retenu 9 078,01 EUR, avant de réduire ce montant de 2 450,24 EUR à l'audience. Il qualifiait les faits d'apropiació indeguda majeure continuée, prévue à l'article 213 du Code pénal combiné à l'article 209.1.e), et requérait deux ans de prison avec suspension de quatre ans. La partie civile, la société ORG_0 en état de faillite, représentée par son administrateur judiciaire, réclamait une indemnisation de 11 516,64 EUR, en incluant des machines qu'elle estimait à 2 290 EUR. La défense concluait à l'acquittement, soutenant que le prévenu avait remis les fonds à la secrétaire de l'entreprise, Mme Rius. Le Tribunal de Corts, juridiction de jugement en matière pénale, statue en audience orale et publique. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions : 1. Les faits d'encaissement de créances clients par un salarié ou un prestataire, sans reversement à l'employeur, relèvent-ils de l'infraction d'appropriation indue de l'article 213 du Code pénal ? 2. Comment se répartit la charge de la preuve de la remise des fonds lorsque le prévenu reconnaît l'encaissement mais allègue un reversement ultérieur ? 3. La pluralité d'encaissements peut-elle être qualifiée d'infraction continuée, au sens de l'article 59 du Code pénal, et quel est l'incidence du montant sur la qualification (infraction simple ou infraction aggravée de l'article 209.1.e) ? 4. Les biens matériels réclamés par la partie civile peuvent-ils être retenus en l'absence de preuve de leur remise ? ## Solution et dispositif Le Tribunal retient la culpabilité du prévenu pour l'
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