jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 28 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 23/2015
Résumé
# Tribunal de Corts (Andorre), 28 janvier 2015, n° 3400071/2013 (ROJ : STCOR 23/2015) > Décision commentée : Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), 28 janvier 2015, Cause n° 3400071/2013 (TC-071-3/13), ROJ : STCOR 23/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:23 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) --- ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige L'affaire soumise au Tribunal de Corts d'Andorre s'inscrit dans le cadre d'un conflit professionnel ayant dégénéré en violences physiques bilatérales au sein d'un lieu de travail partagé. Les faits se sont déroulés le 17 juillet 2012, aux environs de 9 heures du matin, au domicile d'un particulier, M. R. P., situé à l'adresse mentionnée comme XXXX (non précisé dans la décision). Deux employées s'y trouvaient dans l'exercice de leurs fonctions respectives : Mme Manzanares, née le 8 août 1971 à Ascope (Pérou), de nationalité argentine, exerçant en qualité d'auxiliaire domestique, et Mme Bueno, née le 2 décembre 1955 à Portas (Pontevedra, Espagne), de nationalité espagnole, exerçant les fonctions d'auxiliaire gériatrique. Toutes deux étaient dépourvues d'antécédents pénaux. En raison de relations notoirement dégradées et d'une mésentente préexistante, une altercation verbale a éclaté entre les deux femmes à l'heure et au lieu susmentionnés. La dispute a rapidement dégénéré en une rixe au cours de laquelle les deux protagonistes se sont agressées mutuellement. Selon les constatations matérielles retenues par le tribunal : - Mme Manzanares s'est jetée sur Mme Bueno, l'a projetée violemment contre le réfrigérateur de la cuisine, l'a empoignée par les cheveux pour la traîner jusqu'à la faire heurter le lave-vaisselle, et lui a asséné un coup de poing au niveau de la joue gauche ; - En réponse, Mme Bueno a asséné une gifle sur la joue droite de Mme Manzanares et lui a porté une poussée qui l'a fait heurter le mur. À la suite de cette confrontation physique, les deux parties ont présenté des lésions corporelles distinctes tant par leur nature que par leur gravité : - Mme Bueno a subi une contusion à la main gauche, une contusion dorsale, ainsi que la fracture et la perte de la première prémolaire supérieure gauche (dent n° 24). Ces lésions ont rendu nécessaire la dispensation de soins médicaux curatifs consistant en l'extraction de la racine dentaire résiduelle et la pose subséquente d'un implant dentaire ostéo-intégré. - Mme Manzanares a, quant à elle, présenté une contusion au niveau de la paroi thoracique et une contusion faciale. La prise en charge de ces atteintes n'a requis qu'une première assistance médicale sans nécessité de traitement médical ultérieur. Les dépenses médicales générées ont été en partie prises en charge par l'organisme de sécurité sociale andorran (la Caisse andorrane de sécurité sociale, ci-après « C.A.S.S. »), laissant subsister des débours non remboursés pour chacune des intéressées. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties À la suite de l'instruction pénale, la cause a été renvoyée devant le Tribunal de Corts sous le numéro d'enregistrement 3400071/2013 (référence interne TC-071-3/13). Durant la phase préparatoire et jusqu'au jugement sur le fond, les deux prévenues ont comparu en état de liberté provisoire. #### 1. Les réquisitions du ministère public (*Ministeri Fiscal*) Dans ses réquisitions provisoires, intégralement maintenues et élevées au rang de conclusions définitives lors de l'audience de jugement, le représentant du ministère public (M. Izquierdo) a qualifié les faits suivants : - À la charge de Mme Manzanares : commission de l'infraction de délit majeur de lésions dolosives ayant requis un traitement médical pour leur guérison, incriminée et réprimée par l'article 113.2 du Code pénal andorran (*Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal*). À ce titre, le parquet a requis le prononcé d'une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis probatoire conditionné au paiement de la responsabilité civile à la victime dans le délai d'un an, assortie d'un délai d'épreuve (suspension) de quatre ans ; - À la charge de Mme Bueno : commission de l'infraction de délit mineur de lésions dolosives ayant requis une simple assistance médicale pour leur guérison, incriminée et réprimée par l'article 113.1 du même Code. À ce titre, le parquet a requis le prononcé d'une peine de trois mois d'arrêts nocturnes avec sursis conditionné à l'indemnisation de la victime dans le délai d'un an, avec un délai de suspension de deux ans, ainsi qu'une peine d'amende de 1 500 euros. Constatant l'absence de circonstances atténuantes ou aggravantes modifiant la responsabilité pénale des prévenues, le ministère public a sollicité leur condamnation solidaire aux dépens du procès pénal. Sur
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