STCOR 25/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:25)

Faits et procédure

Le prévenu, de nationalité portugaise et sans antécédents pénaux, était employé entre le 5 novembre 2010 et le 27 décembre 2011 par la société exploitant la station-service R., à Sant Julià de Lòria. Ses fonctions consistaient à servir le carburant, à encaisser les paiements et à assurer la responsabilité de la caisse pendant ses horaires de travail.

Entre août 2011 et le 18 septembre 2012, une ou plusieurs personnes non identifiées ont encaissé deux fois le montant de leur plein auprès de dix clients payant par carte bancaire. Selon les faits provés, le premier encaissement s'effectuait par lecture de la bande magnétique au terminal de caisse, tandis que le client était informé d'une erreur de lecture. Le montant était alors prélevé une seconde fois par terminal de paiement électronique (TPV). L'auteur des faits encaissait ensuite en espèces le second montant, détruisait les tickets dupliqués et rendait ainsi la caisse comptablement équilibrée. Le préjudice de la société, qui a dû indemniser ses clients, s'élève à 1 162,56 EUR.

Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur d'escroquerie par carte de crédit, prévu et puni par l'article 209 c) du Code pénal (Llei 9/2005), et a requis dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de quatre ans, ainsi que le paiement des frais de procédure. Aucune responsabilité civile n'était demandée, la partie lésée ayant renoncé à l'action civile.

Lors de l'audience de jugement, le Ministère public a modifié ses conclusions provisoires et retiré l'accusation, au motif que les pièces produites démontraient l'existence d'un dysfonctionnement et qu'une personne profitait de la double perception, mais que deux ou trois autres personnes encaissaient également et qu'il n'existait donc pas de preuve suffisante contre le prévenu. La partie lésée n'a pas comparu à l'audience.

Le Tribunal de Corts, par la voix du magistrat Enric Anglada Fors, rapporteur, a prononcé l'acquittement.

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, une question de procédure pénale : le juge pénal peut-il maintenir une condamnation ou statuer sur le fond lorsque l'autorité de poursuite retire l'accusation en cours d'audience ? Le problème se double d'une question accessoire relative à la répartition des frais de procédure en cas d'acquittement.

Le juge doit donc déterminer quel est l'effet, sur l'action pénale, du retrait de l'accusation par le Ministère public, unique partie accusatrice, et si ce retrait commande l'absolution indépendamment de l'appréciation des preuves.

Solution et dispositif

Le Tribunal retient que « en l'aspecte penal el nostre ordenament és essencialment acusatori » et que, lorsque la prétention punitive disparaît chez le Ministère public, seule partie accusatrice, l'action pénale s'éteint. Le juge relève que le Ministère public, après l'administration des preuves à l'audience et en l'absence de la partie lésée, a estimé que l'infraction n'était pas valablement constituée. Il en déduit que, faute d'accusation, l'absolution s'impose.

S'agissant des frais, le Tribunal se fonde sur les articles 174, 175.1 et 181.3 du Code de procédure pénale pour les déclarer d'office à la charge de la procédure, le prévenu étant acquitté.

Le dispositif est rédigé comme suit :