jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 28 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 27/2015
Résumé
# STCOR 27/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:27) > Décision commentée : STCOR 27/2015, Tribunal de Corts (Andorre), 28 janvier 2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:27 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits retenus comme prouvés se situent le 6 juin 2011, vers 19 h 30, rue de les Escoles, à Sant Julià de Lòria. L'encausée, Esteban, rencontre Salamanca, exépouse du compagnon de la première. Esteban l'aurait injuriée (« porronchas », « que asco », « se tendrian que morir todas ») avant de la saisir par les cheveux, de tirer ceux-ci et de tordre le petit doigt de la main droite de la victime. Celle-ci a subi une entorse métacarpophalangienne du cinquième doigt de la main droite, nécessitant le port d'une attelle d'immobilisation digito-palmaire, selon un rapport du Service de médecine légale et médecine légale (« Servei de Medecina Legal i Forense ») versé au dossier. Le Ministère public est la seule partie poursuivante. Il poursuit Esteban pour la contravention pénale de mauvais traitements corporels légers prévue à l'article 476.1 du Code pénal. L'intitulé de la procédure mentionne un « présumé délit majeur de lésions dolosives nécessitant un traitement médical », mais la qualification retenue en définitive est celle de la contravention. L'affaire, enregistrée sous le numéro 2400065/2013, a été jugée à l'issue d'un débat oral et public devant le Tribunal de Corts, le magistrat Enric Anglada Fors étant rapporteur et rédacteur de la sentence. La décision est une sentence d'acquittement. Elle est rendue en premier ressort, le texte indiquant qu'un recours d'appel peut être formé devant le Tribunal de Corts dans les quinze jours suivant la notification. ## Question de droit La juridiction devait déterminer si les faits déclarés prouvés constituaient la contravention de mauvais traitements corporels légers de l'article 476.1 du Code pénal, et, dans l'affirmative
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