Résumé éditorial

# STCOR 29/2015 (Tribunal de Corts, 28 janvier 2015) > Décision commentée : Tribunal de Corts, 28 janvier 2015, STCOR 29/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:29) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le prévenu, M. Ferreras, de nationalité andorrane, né en 1987 et sans antécédents pénaux selon les faits déclarés provés, se trouvait dans son domicile la nuit du 23 octobre 2012 avec une mineure, Mlle Amorós, et un ami de celle-ci. Il a confectionné une cigarette de haschisch pour sa propre consommation. Il n'est pas établi qu'il l'ait partagée avec la mineure ni qu'il la lui ait fournie. Le reste du haschisch, conservé dans un sac avec deux broyeurs, a été saisi par les agents de police lors d'une perquisition domiciliaire. Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de facilitation de stupéfiant à un mineur, prévu à l'article 283.1.b du Code pénal. Il a requis trois ans de prison avec sursis sur un délai d'épreuve de quatre ans, les dépens et la confiscation de la drogue. Lors du procès, il a souligné que le prévenu connaissait l'âge de la mineure et l'avait invitée à consommer la cigarette. La défense a d'abord contesté cette qualification en proposant celle de contravention de possession et de consommation en groupe (articles 499 et 500.2 du Code pénal). À l'audience, elle a modifié ses conclusions : les faits relèveraient seulement de la contravention de possession et de consommation de cannabis (article 499), et une amende d'un maximum de 150 euros était demandée. La mineure, absente à l'audience, était alors introuvable. La défense rappelait également que le prévenu avait toujours nié les faits de facilitation, tout en reconnaissant avoir confectionné et consommé la cigarette, qu'il avait laissée dans le cendrier avant de se rendre aux toilettes, la cigarette ayant ensuite disparu. Le Tribunal de Corts, siégeant en formation collégiale, a rendu un jugement définitif sur le fondement de cette procédure. ## Question de droit La juridiction devait déterminer si les faits déclarés provés pouvaient être regardés comme constitutifs du délit de facilitation de stupéfiant à un mineur, ce qui suppose d'établir que le prévenu a remis ou procuré la substance à la personne mineure. Subsidiairement, il fallait déterminer si les faits relevaient de la seule contravention de possession et de consommation de stupéfiant (article 499 du Code pénal), et si la circonstance aggravante de réitération devait être retenue. Le tribunal a ainsi été conduit à examiner trois points : l'existence d'une preuve de la remise de la drogue au mineur, l'incidence de la connaissance de l'âge de celui-ci sur la qualification, et la qualification juridique de la consommation personnelle d'un stupéfiant en présence d'un mineur. ## Solution et dispositif Le tribunal écarte la qualification de délit majeur. Il relève « qu'il n'existe aucune preuve à charge à cet égard », la présumée victime n'ayant pas comparu à l'audience et étant absente du Principat et en lieu inconnu, et le prévenu ayant constamment

STCOR ANDORRA, a 28 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 29/2015

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Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)