STCOR ANDORRA, a 04 de març del 2015 - ROJ: STCOR 33/2015
reformation
JuridictionTribunal de Corts
Niveauappel
Date du prononcé4 mars 2015
Numéro5400026/2013
Juridictions couvertes
AD
Matière(s)jurisprudence
Publié sur Korpus5 novembre 2026
Résumé éditorial
# Tribunal de Corts d'Andorre, 4 mars 2015, STCOR 33/2015
> Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence du 4 mars 2015, ROJ STCOR 33/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:33 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))
## Faits et procédure
Les faits, tels que déclarés provés par le Tribunal de Corts, se sont déroulés dans la nuit du 8 mars 2013. Le prévenu, de nationalité roumaine et sans antécédents pénaux au Principat, a percé la partie inférieure de deux horodateurs de stationnement situés à Andorre-la-Vieille, à l'aide d'une perceuse et d'autres outils. Il s'est emparé de 516,70 euros. Les dommages causés aux horodateurs, évalués à 578,93 euros, ont été indemnisés par la compagnie d'assurances.
Lors de son contrôle par des agents du Service de police, le prévenu s'est opposé fortement à son interpellation. Il a donné des coups de pied en direction des agents, dont le concours de six fonctionnaires a été nécessaire pour le maîtriser et le menotter. Il a en outre tenu des propos injurieux en anglais à leur endroit et proféré des menaces de mort, lesquelles ont conduit à interrompre la perquisition judiciaire. Une perceuse de même marque que celle utilisée sur les horodateurs a été saisie dans sa chambre d'hôtel, avec des sommes en monnaie.
Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur continué de vol avec force sur les choses (article 199.1 a) du Code pénal), de délits mineurs de résistance grave aux agents de l'autorité (article 397), d'injures (article 174) et de menaces non conditionnelles (article 143). Il a requis dix-huit mois d'emprisonnement, partiellement assortis d'un sursis, ainsi qu'une amende de 3 000 euros. La défense a reconnu une large partie des faits, contesté l'un des deux vols et sollicité une peine d'un an dont quatre mois fermes. Le prévenu, en situation de rébellion procédurale, n'a pas comparu.
## Question de droit
La décision soulève principalement trois questions.
La première porte sur l'imputabilité du second vol avec force. La défense contestait la participation du prévenu au foration de l'horodateur n° 49, alors qu'une preuve directe faisait défaut. Le Tribunal devait déterminer si des éléments indirects permettaient d'établir l'autorship de cette infraction.
La deuxième concerne la qualification de l'ensemble des faits, notamment l'articulation entre le délit continué de vol avec force et les délits mineurs connexes, ainsi que l'application de la circonstance aggravante tenant à la qualité d'agent de l'autorité de la victime des menaces (article 30.9 du Code pénal).
La troisième question est relative à la responsabilité civile : quel est le montant dû à la Commune d'Andorre-la-Vieille, sachant que le dommage matériel a été réparé par l'assureur ?
## Solution et dispositif
Sur la culpabilité, le Tribunal retient la qualification de délit majeur continué de vol avec force sur les choses pour les deux horodateurs. Il relève que les deux parcmètres ont été forés la même nuit, selon un *modus operandi* identique, et qu'une perceuse aux caractéristiques identiques a été retrouvée dans la chambre occupée par le prévenu. Il en déduit que le second vol est établi (fondement 3).
Il retient ensuite la responsabilité de l'int
Korpus — Jurisprudence
STCOR ANDORRA, a 04 de març del 2015 - ROJ: STCOR 33/2015
Tribunal de Corts d'Andorre, 4 mars 2015, STCOR 33/2015
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence du 4 mars 2015, ROJ STCOR 33/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:33 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels que déclarés provés par le Tribunal de Corts, se sont déroulés dans la nuit du 8 mars 2013. Le prévenu, de nationalité roumaine et sans antécédents pénaux au Principat, a percé la partie inférieure de deux horodateurs de stationnement situés à Andorre-la-Vieille, à l'aide d'une perceuse et d'autres outils. Il s'est emparé de 516,70 euros. Les dommages causés aux horodateurs, évalués à 578,93 euros, ont été indemnisés par la compagnie d'assurances.
Lors de son contrôle par des agents du Service de police, le prévenu s'est opposé fortement à son interpellation. Il a donné des coups de pied en direction des agents, dont le concours de six fonctionnaires a été nécessaire pour le maîtriser et le menotter. Il a en outre tenu des propos injurieux en anglais à leur endroit et proféré des menaces de mort, lesquelles ont conduit à interrompre la perquisition judiciaire. Une perceuse de même marque que celle utilisée sur les horodateurs a été saisie dans sa chambre d'hôtel, avec des sommes en monnaie.
Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur continué de vol avec force sur les choses (article 199.1 a) du Code pénal), de délits mineurs de résistance grave aux agents de l'autorité (article 397), d'injures (article 174) et de menaces non conditionnelles (article 143). Il a requis dix-huit mois d'emprisonnement, partiellement assortis d'un sursis, ainsi qu'une amende de 3 000 euros. La défense a reconnu une large partie des faits, contesté l'un des deux vols et sollicité une peine d'un an dont quatre mois fermes. Le prévenu, en situation de rébellion procédurale, n'a pas comparu.
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions.
La première porte sur l'imputabilité du second vol avec force. La défense contestait la participation du prévenu au foration de l'horodateur n° 49, alors qu'une preuve directe faisait défaut. Le Tribunal devait déterminer si des éléments indirects permettaient d'établir l'autorship de cette infraction.
La deuxième concerne la qualification de l'ensemble des faits, notamment l'articulation entre le délit continué de vol avec force et les délits mineurs connexes, ainsi que l'application de la circonstance aggravante tenant à la qualité d'agent de l'autorité de la victime des menaces (article 30.9 du Code pénal).
La troisième question est relative à la responsabilité civile : quel est le montant dû à la Commune d'Andorre-la-Vieille, sachant que le dommage matériel a été réparé par l'assureur ?
Solution et dispositif
Sur la culpabilité, le Tribunal retient la qualification de délit majeur continué de vol avec force sur les choses pour les deux horodateurs. Il relève que les deux parcmètres ont été forés la même nuit, selon un modus operandi identique, et qu'une perceuse aux caractéristiques identiques a été retrouvée dans la chambre occupée par le prévenu. Il en déduit que le second vol est établi (fondement 3).
Il retient ensuite la responsabilité de l'int
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Josep Expósito Pijuan Canadell
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Andorra la Vella, quatre de març del dos mil quinze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 5400026/2013 seguida pels presumptes delictes major continuat de furt amb força en les coses i menors de resistència greu als agents de l'autoritat, d'injúries i d'amenaces no condicionals, contra Gutierrez, nascut el dia 7 d'abril del 1987 a Ors, Viseu de Sus Jud, Maramures (Romania), fill d'Alfaro i de Expósito, de nacionalitat romanesa, solter, de professió informatic, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat pel Lletrat Sr. Mercader, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Gutierrez, i actuant de ponent el Magistrat Sr. Josep Expósito Pijuan Canadell, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : són fets provats i així es declara que, en data 8 de març del 2013, als entorns de la 1 de la matinada, el processat Gutierrez, nascut el dia 7 d'abril del 1987, de nacionalitat romanesa i sense antecedents penals al Principat, foradà la part inferior dels parquímetres núm. 49, radicat al XXXX, i núm. 63, situat al XXXX, ambdós de la vila d'Andorra la Vella, emprant a tal efecte una màquina de foradar ORG_2 i altres eines com broques, agafant un total de 516,70 EUR, que es reclamen, i causant danys per un import de 578,93 EUR que han estat indemnitzats per la companyia asseguradora.
Que en ésser controlat per agents del Servei de Policia, el processat Gutierrez s'oposà fortament al seu control i detenció, mostrant-se molt agressiu, donant cops de peu a l'aire i en direcció dels agents de l'ordre, essent necessària la presència de sis agents del Policia per tal de reduir al processat i poder emmanillar-lo.
Que així mateix el processat Gutierrez es dirigí, en llengua anglesa, als agents de Policia adreçant-los qualificatius despectius com "son of the bitch, ashole, idiot officier, motherfucker", tot dient-los que els mataria quan sortís de la presó i que la seva vida no tenia cap valor, desafiant-los a tal punt que es van haver de donar per finalitzada la perquisició judicial.
Que en el decurs de la referida perquisició a l'habitació 10 de l'XXXX, radicat a la vila d'Escaldes-Engordany, on es trobava allotjat el processat Gutierrez, s'incautà una màquina de foradar ORG_2 12 v., una broca del núm. 5 de la marca ORG_1, així com una motxilla, en la que es trobà, a més, el carregador de la màquina de foradar, una tornavís, i multitud de monedes de petita quantia, d'una banda, 103,50 EUR, i, d'una altra, 153,23 EUR.
De la mateixa forma i al moment de la seva detenció, s'incautà, a les butxaques del processat Gutierrez, un total de 38,50 EUR en monedes de baixa quantia.
RESULTANT SEGON : que el Ministeri Fiscal qualifica els fets constitutius d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses, dels delictes menors de resistència greu als agents de l'autoritat, d'injúries, així com d'altre delicte menor d'amenaces no condicionals, tipificats als articles 199.1 a), 397, 174 i 143 del Codi Penal, essent-ne el processat Gutierrez responsable en concepte d'autor i concorrent la circumstància modificativa agreujant de la responsabilitat penal d'ésser el subjecte passiu un agent de l'autoritat pel que respecta al delicte d'amenaces, demana se li imposi la pena de 18 mesos de presó, part condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys i multa de 3.000 euros, més el pagament de les despeses processals.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita que el processat indemnitzi al Comú d'Andorra la Vella, en l'import reclamat de 1.095,63 EUR.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional, modificant parcialment únicament respecte a la responsabilitat civil, sol·licitant que el Comú d'Andorra sigui indemnitzat en l'import de 516,70 EUR.
RESULTANT TERCER : que el lletrat Sr. Mercader, advocat defensor de Gutierrez es mostra, en termes generals, parcialment d'acord amb l'exposició de fets del Ministeri Fiscal, a excepció de l'acusació conforme va foradar el parquímetre núm. 49 radicat al XXXX.
Qualifica els fets, comesos i reconeguts pel seu defensat, com a constitutius d'un delicte major de furt amb força en les coses i del delicte menor de resistència greu als agents de l'autoritat, d'injúries, i d'amenaces no condicionals, tipificats respectivament als articles 199.1 a), 397, 174 i 143 del Codi Penal, i concorrent l'agreujant de l'article 30.9 del Codi Penal, demana se li imposi una pena de presó d'un any, dels quals quatre mesos fermes i la resta condicional, amb un termini de la suspensió de 4 anys, sense pena de multa, i s'oposa a la responsabilitat civil sol·licitada pel Ministeri Fiscal.
A l'acte de la vista oral ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals, afegint que retira el darrer paràgraf del seu escrit de qualificació, a la vista de que ha quedat acreditat que el parquímetre núm. 49 fou buidat però no hi ha prova respecte a l'autoria.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses i dels delictes menors de resistència greu als agents de l'autoritat, d'injúries, i d'amenaces no condicionals, tipificats, respectivament, als articles 199.1 a) en relació a l'article 59, 397, 174 i 143 del Codi Penal, puix que del relat fàctic realitzat resulta amb força d'evidència la concurrència de tots els elements constitutius dels tipus penals abans esmentats.
Respecte dels tres delictes menors, res s'ha d'afegir per part del Tribunal, tota vegada que han estat plenament reconeguts pel processat i acceptats per la seva defensa, com succeeix així mateix respecte d'un dels delictes major de furt amb força en les coses del que ve acusat.
Pel que fa a l'altre delicte de furt amb força, discutit per la direcció lletrada de l'encausat, el cert és que de la prova practicada a la causa es desprèn la seva participació en el fet referit, doncs s'utilitzà el mateix modus operandi pel foradament d'ambdós parquímetres, sense poder obviar que tant un com l'altre foren violentats la mateixa nit, fent servir una màquina de foradar ORG_2, la qual fou trobada una d'idèntiques característiques a l'habitació de l'XXXX on s'allotjava el processat, per la qual cosa s'ha de concloure que ens trobem, efectivament, davant d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses, com sosté l'acusació.
CONSIDERANT SEGON : dels dits il·lícits penal n'és responsable en concepte d'autor, el processat Gutierrez, per haver realitzat personalment els fets que els integren, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, com resulta de la prova practicada a l'acte del judici oral i singularment de la contundent i rotunda deposició dels diferents agents de policia que varen intervenir en la seva detenció, i del testimoniatge de la persona que va veure a l'acusat just al costat del parquímetre, estirat a sota del mateix i recollint monedes, així com la deposició del taxista que el va portar a l'hotel on s'allotjava i després a una discoteca, veient que treia per abonar-li les carreres un munt de monedes de petita quantia, cosa que li va estranyar molt i comportà que ho posés en coneixement del Servei de Policia, quins agents, com s'ha relatat, procediren a la seva recerca i posterior detenció.
CONSIDERANT TERCER : concorre en el processat la circumstància modificativa de la responsabilitat penal, agreujant, d'ésser els subjectes passius agents de l'autoritat trobant-se en l'exercici de llur càrrec, prevista a l'article 30.9 del Codi Penal, pel que respecta al delicte menor d'amenaces no condicionals.
CONSIDERANT QUART : en concepte de responsabilitat civil el processat ha d'indemnitzar a l'Honorable Comú d'Andorra la Vella en la quantitat de 516,70 euros que és l'import sostret dels parquímetres 49 i 63, sense que hi hagi lloc a la reparació dels danys causats a ambdós parquímetres, a l'haver estat degudament reemborsat l'import reclamat de 578,93 euros per la seva companyia d'assegurances.
CONSIDERANT CINQUÉ : d'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal, i 174, 175 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat, el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem a Gutierrez, com autor responsable d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses i dels delictes menors de resistència greu als agents de l'autoritat, d'injúries, i d'amenaces no condicionals, amb la concurrència de la circumstància modificativa de la responsabilitat penal, agreujant d'ésser els subjectes passius agents de l'autoritat trobant-se en l'exercici de llur càrrec, a la pena de QUINZE MESOS DE PRESÓ FERMA, i al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil es condemna al processat Gutierrez a satisfer a l'Hble. COMÚ D'ANDORRA LA VELLA la quantitat de CINC CENTES SETZE EUROS AMB SETANTA CÈNTIMS (516,70 euros).
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies següents a la notificació, salvat el processat que, donada la seva situació de rebel·lia processal, podrà formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.