jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 04 de març del 2015 - ROJ: STCOR 33/2015
Résumé
# Tribunal de Corts d'Andorre, 4 mars 2015, STCOR 33/2015 > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence du 4 mars 2015, ROJ STCOR 33/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:33 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits, tels que déclarés provés par le Tribunal de Corts, se sont déroulés dans la nuit du 8 mars 2013. Le prévenu, de nationalité roumaine et sans antécédents pénaux au Principat, a percé la partie inférieure de deux horodateurs de stationnement situés à Andorre-la-Vieille, à l'aide d'une perceuse et d'autres outils. Il s'est emparé de 516,70 euros. Les dommages causés aux horodateurs, évalués à 578,93 euros, ont été indemnisés par la compagnie d'assurances. Lors de son contrôle par des agents du Service de police, le prévenu s'est opposé fortement à son interpellation. Il a donné des coups de pied en direction des agents, dont le concours de six fonctionnaires a été nécessaire pour le maîtriser et le menotter. Il a en outre tenu des propos injurieux en anglais à leur endroit et proféré des menaces de mort, lesquelles ont conduit à interrompre la perquisition judiciaire. Une perceuse de même marque que celle utilisée sur les horodateurs a été saisie dans sa chambre d'hôtel, avec des sommes en monnaie. Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur continué de vol avec force sur les choses (article 199.1 a) du Code pénal), de délits mineurs de résistance grave aux agents de l'autorité (article 397), d'injures (article 174) et de menaces non conditionnelles (article 143). Il a requis dix-huit mois d'emprisonnement, partiellement assortis d'un sursis, ainsi qu'une amende de 3 000 euros. La défense a reconnu une large partie des faits, contesté l'un des deux vols et sollicité une peine d'un an dont quatre mois fermes. Le prévenu, en situation de rébellion procédurale, n'a pas comparu. ## Question de droit La décision soulève principalement trois questions. La première porte sur l'imputabilité du second vol avec force. La défense contestait la participation du prévenu au foration de l'horodateur n° 49, alors qu'une preuve directe faisait défaut. Le Tribunal devait déterminer si des éléments indirects permettaient d'établir l'autorship de cette infraction. La deuxième concerne la qualification de l'ensemble des faits, notamment l'articulation entre le délit continué de vol avec force et les délits mineurs connexes, ainsi que l'application de la circonstance aggravante tenant à la qualité d'agent de l'autorité de la victime des menaces (article 30.9 du Code pénal). La troisième question est relative à la responsabilité civile : quel est le montant dû à la Commune d'Andorre-la-Vieille, sachant que le dommage matériel a été réparé par l'assureur ? ## Solution et dispositif Sur la culpabilité, le Tribunal retient la qualification de délit majeur continué de vol avec force sur les choses pour les deux horodateurs. Il relève que les deux parcmètres ont été forés la même nuit, selon un *modus operandi* identique, et qu'une perceuse aux caractéristiques identiques a été retrouvée dans la chambre occupée par le prévenu. Il en déduit que le second vol est établi (fondement 3). Il retient ensuite la responsabilité de l'int
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