jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 04 de març del 2015 - ROJ: STCOR 36/2015
Résumé
# STCOR 36/2015 (Tribunal de Corts, 4 mars 2015) > Décision commentée : STCOR 36/2015, Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 4 mars 2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:36, recours n° 4400095/2013 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits se sont déroulés le 22 septembre 2012, vers 17 h 40, au domicile d'un homme dont la prévenue était séparée de fait. Après un refus de dialogue, la prévenue a sorti de son sac à main un marteau de petite taille et a déclaré : « MIRA QUE TENGO, ¿SABES QUE ES ESTO? ». Elle a ensuite frappé plusieurs objets du logement, dont la table de la salle à manger, puis a brisé le téléphone mobile de la victime lorsque celle-ci a annoncé qu'elle appelait la police. Elle a encore levé le marteau contre la victime, qui a tenté de quitter les lieux. Le véhicule de la victime, bloqué par celui de la prévenue, a été frappé à coups de marteau, causant un dommage évalué à 483,81 euros. Enfin, la prévenue a brandi contre la victime une bouteille de verre brisée, tenue par le col. Le ministère public a initialement retenu trois qualifications : menaces conditionnelles avec arme (article 140.2 du Code pénal), violation de domicile avec violence et intimidation (article 194) et contravention de dommages dolosifs (article 484), assorties de la circonstance aggravante de l'article 143 bis, la victime étant une personne visée par l'article 114. Il a requis deux ans de prison conditionnelle. À l'audience, il a abandonné l'accusation de violation de domicile, au motif que le logement était alors encore le domicile conjugal, et a requis un an de prison conditionnelle avec un sursis de quatre ans. La défense a contesté la matérialité des faits et leur qualification. Elle a soutenu que la prévenue avait porté le marteau pour se défendre, par crainte de son ex-époux, et a demandé l'acquittement. Le tribunal a retenu une version des faits fondée sur les déclarations constantes de la victime, sur les aveux partiels de la prévenue et sur l'attitude de celle-ci. ## Question de droit La juridiction devait résoudre trois questions : 1. Les faits constituent-ils des menaces conditionnelles au sens de l'article 140.2 du Code pénal, ou des menaces non conditionnelles réprimées par l'article 143, alinéa 2 ? 2. Le dommage causé au véhicule relève-t-il de la contravention de dommages dolosifs (article 484) ? 3. Quelles conséquences pénales et civiles en tirer, compte tenu de la circonst
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.