jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 04 de març del 2015 - ROJ: STCOR 38/2015
Résumé
# STCOR 38/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:38) > Décision commentée : STCOR 38/2015, Tribunal de Corts d'Andorre, 4 mars 2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:38 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits sont survenus dans la nuit du 20 juillet 2012, vers 2 h 40, dans un local nocturne d'Andorre-la-Vieille. Les prévenus, Conde, ressortissant andorran, et Catalá, ressortissant espagnol, y importunaient les clients en compagnie d'un ami. Sommés de quitter les lieux par le gérant, Pulido, ils refusèrent. Conde entreprit alors de frapper Pulido, qui tentait d'appeler la police, et proféra à son encontre une menace de mort subordonnée à une condition : « no truquis a la policia o et mato » (« ne appelle pas la police ou je te tue »). Un employé, Luís, qui s'interposait, fut à son tour saisi au cou et menacé de mort de manière non conditionnelle. À l'extérieur, Catalá lança un verre vide au visage de Pulido, qui l'esquiva ; le verre heurta un client. Les lésions subies par Pulido et Luís n'exigèrent pas de soins médicaux. Le Ministère public retint à l'encontre de Conde une tentative de lésions aggravées par l'usage d'un objet (article 115.2 du Code pénal), une menace conditionnelle majeure (article 140.2), des menaces non conditionnelles en délit mineur continué (article 143) et deux contraventions de coups et blessures volontaires (article 476.2), avec la circonstance aggravante de récidive. À l'encontre de Catalá, il retint la tentative de lésions aggravées et des menaces non conditionnelles. Il requit trois ans de prison conditionnelle qualifiée pour Conde et dix-huit mois pour Catalá, assortis d'une expulsion définitive pour ce dernier. Catalá, régulièrement cité, ne comparut pas ; il fut jugé par défaut (*en rebel·lia processal*). Les parties lésées avaient renoncé à toute réclamation civile. ## Question de droit La juridiction devait trancher plusieurs points : 1. La mat
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