jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 31 de març del 2015 - ROJ: STCOR 40/2015
Résumé
# STCOR 40/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:40) > Décision commentée : STCOR 40/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:40) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane du Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille), en matière pénale, sur le recours n° 4400031/2010, antérieurement enregistré sous le numéro TC-031-4/10. Elle a été rendue le 31 mars 2015, la rédaction étant confiée à la magistrate Anna Estragués Armengol. La juridiction était composée des magistrates Concepció Baron Mora et Anna Estragués Armengol, et du magistrat Josep Maria Pijuan Canadell. La prévenue, employée administrative de la société S. V., S.L.U., est poursuivie pour un délit majeur continu d'escroquerie qualifiée réalisée au moyen de chèques, en concours idéal avec un délit majeur continu de création et usage de titre-valeur inauthentique, ainsi que pour un délit majeur d'appropriation indue. Le ministère public et l'accusation particulière, cette dernière représentée par l'administrateur judiciaire de la société, ont soutenu cette qualification. Les faits déclarés prouvés sont les suivants. Entre mars 2007 et novembre 2008, la prévenue, profitant de sa qualité d'auxiliaire administrative, a modifié le montant en chiffres de huit chèques destinés au paiement des heures supplémentaires des salariés. Les écarts relevés vont de 200 à 600 euros par chèque, pour un total de 2 900 euros. Le gérant signait les chèques dont le montant en lettres n'était pas rempli, la prévenue complétant ensuite l'écriture en lettres en fonction du montant modifié, avant d'encaisser les titres auprès de la banque. Pour sa défense, la prévenue a reconnu les modifications, soutenant qu'elles avaient été effectuées sur instruction du gérant. Elle a également contesté l'accusation d'appropriation indue portant sur la retenue de 5 % de la cotisation ouvrière, invoquant une pratique consistant à déclarer le salaire net à la CASS sur instruction du gérant. Le ministère public avait requis deux ans et demi de prison condit
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