Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 44/2015 (Tribunal de Corts, 31 mars 2015) > Décision commentée : STCOR 44/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:44 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral (ROJ STCOR 44/2015 ; ECLI:AD:TCORAD:2015:44). La décision est rendue en catalan ; le dispositif reproduit ci-dessous est une traduction fidèle.* ## Faits et procédure Le 5 décembre 2010, un ressortissant français, Escolano, est contrôlé par les agents du Servei de Policia au poste frontière de Porta. Pour s'identifier, il présente un permis de conduire lituanien daté du 7 août 2010 et valable jusqu'au 7 août 2020. Selon le Tribunal, les autorités lituaniennes ont certifié que ce permis n'avait jamais été délivré par l'État lituanien ; la fausseté du document est tenue pour établie. Le Ministère public retient dans sa qualification provisionnelle la création et l'usage de document public inauthentique (article 435, alinéa 1 *in fine*, et alinéa 2, du Code pénal), et requiert deux ans de prison avec sursis. À l'audience, il modifie sa qualification : seul l'usage (et non la création) est retenu au titre de l'article 435.2, et une peine de dix-huit mois de prison avec sursis est requise, accompagnée de l'expulsion définitive, de la confiscation et de la destruction du permis. La défense conclut à l'acquittement. Elle soutient que le document saisi n'était pas un permis lituanien mais un permis français authentique, que l'accusé nie la falsité du document, et que la peine requise est injustifiée et disproportionnée. Subsidiairement, elle s'oppose à la confiscation. L'accusé, dûment cité, ne comparaît pas et est jugé **en rebellion processuelle** (*en rebel·lia processal*). ## Question de droit La décision pose, en substance, trois questions. **Premièrement**, les faits sont-ils constitutifs du délit majeur d'usage de document public inauthentique prévu à l'article 435.2 du Code pénal ? Le Tribunal relève que la falsité du document est établie par un faisceau d'éléments : la certification d'Interpol Vilnius selon laquelle le numéro de permis n'a pas été délivré par les autorités lituaniennes,
Korpus — Jurisprudence
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 70, Codi penal —
Art. 177, Codi de procediment penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° 4400059/2012 — Décision commentée
🏛 Tribunal de Corts