jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 31 de març del 2015 - ROJ: STCOR 46/2015
Résumé
# STCOR 46/2015 (Tribunal de Corts, 31 mars 2015) > Décision commentée : STCOR 46/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:46) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 31 mars 2015, le Tribunal de Corts siégeant à Andorre-la-Vieille (affaire n° 2400104/2013, précédemment TC-104-2/13, rapporteur Enric Anglada Fors) a statué sur des faits de vol commis à deux reprises dans un commerce, à l'encontre de M. Alfaro, de nationalité dominicaine. Selon les faits déclarés prouvés, le prévenu est entré le 10 septembre 2013, vers 4 h, dans un commerce appartenant à M. Salamanca, par une fenêtre dépourvue de vitre située à environ trois mètres de hauteur, après avoir pris appui sur une tablette placée à 140 cm. Il a consommé sur place des produits alimentaires et des boissons, puis a pris 150 euros dans la caisse enregistreuse avant de quitter les lieux avec une provision de nourriture et de boissons. Le 12 septembre 2013, vers 1 h, il a réitéré le même mode opératoire et dérobé 40 euros en espèces dissimulés sur une étagère. Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur continué de vol avec escalade, prévu et réprimé par l'article 199.1.b) du Code pénal, et a requis une peine de six mois de prison avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de quatre ans. Lors de l'audience, il a réduit sa demande indemnitaire de 190 à 40 euros, le perjudicat ayant été indemnisé à hauteur de 150 euros par son assureur. La défense a accepté la qualification d'escalade mais a soutenu que l'état mental du prévenu justifiait l'application d'une cause d'exemption incomplète de responsabilité. Elle a par ailleurs contesté le montant de l'indemnisation en invoquant une jurisprudence relative à une affaire de comptabilité défaillante. ## Question de droit La décision soulève trois questions distinctes. La première porte sur la **qualification pénale** : les faits répondent-ils à la définition du vol majeur avec escalade et, le cas échéant, cette infraction est-elle continuée au sens de l'article 59 du Code pénal ? La deuxième concerne l'**imputabilité** : l'altération des facultés mentales du prévenu, attestée par expertise psychiatrique et compliquée d'addictions, doit-elle conduire à retenir une cause d'exemption de responsabilité, totale ou incomplète, au sens des articles 20, 21, 27.4 et 28 du Code pénal ? La troisième touche à la **réparation civile** : quel montant d'indemnisation retenir lorsque la victime a déjà été partiellement indemnisée par son assureur et que le montant effectivement dérobé est contesté ? ## Solution et dispositif Sur la qualification, le tribunal retient que les faits « sont légalement constitutifs d'un délit majeur continué de vol avec escalade prévu et puni à l'article 199.1.b) du Code pénal », qualification que la défense avait d'ailleurs acceptée. La continuation est admise sur le fondement de l'article 59 : les actes violent des dispositions pénales de même nature, ont été commis en profitant d'une occasion identique, selon un *modus operandi* semblable et d
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