jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 22 d'abril del 2015 - ROJ: STCOR 49/2015
Résumé
# STCOR 49/2015 (Tribunal de Corts, 22 avril 2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:49) > Décision commentée : STCOR 49/2015, Tribunal de Corts d'Andorre, 22 avril 2015, recours n° 190/2014 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un accident de la circulation a entraîné des lésions corporelles graves par imprudence au préjudice de Mme Pino. Par jugement du Tribunal de Batlles du 13 mars 2012, M. Morell a été acquitté du délit d'imprudence grave avec résultat de lésions, l'eximent de trouble mental transitoire étant retenu. Le juge pénal a néanmoins déclaré M. Morell civilement responsable sur le fondement de l'article 95 du Code pénal, subsidiairement M. Esteban, et solidairement la compagnie d'assurances ORG_0. En phase d'exécution, un auto du 26 août 2014 a fixé l'indemnisation due à la victime à 10 456,63 euros, en retenant deux postes : le *pretium doloris* et le *perjudici de lleure* (préjudice de loisirs). Il a également réservé l'action civile pour les frais futurs d'intervention chirurgicale et ordonné la liquidation des honoraires d'avocat en fonction du montant alloué. La compagnie ORG_0 ainsi que MM. Morell et Esteban ont interjeté appel. Ils contestaient les montants alloués au titre des deux postes. Le ministère public s'en est remis à l'appréciation du Tribunal, son intervention étant limitée aux seuls aspects civils. La victime a conclu au rejet intégral des appels et a réclamé ses honoraires d'appel. Les constatations médicales, rapportées dans les motifs, font état d'un traumatisme crânio-encéphalique sans perte de conscience, de plusieurs fractures (apophyse coracoïde, corps de l'omoplate, épine tibiale antérieure), de plaies et de contusions multiples. Le médecin légiste a évalué le préjudice à 2,5/7 (ou 2,65/7 selon l'exposé des moyens, la décision présentant sur ce point une divergence). Le montant du *pretium doloris* est lui-même diversement rapporté (3 375 euros ou 3 750 euros). Le dossier ne permet pas de trancher cette discordance, qui n'a pas d'incidence sur la solution. ## Question de droit La décision soulève deux questions distinctes : 1. Le *pretium doloris* alloué à la victime est-il conforme aux barèmes jurisprudentiels et au patiment effectivement subi, ou convient-il de le réduire, comme le demandaient les appelants ? 2. Le *perjudici de lleure* peut-il être indemnisé de manière autonome, et à quelles conditions de preuve ? Accessoirement, se pose la question de la répartition des dépens et des honoraires d'avocat en appel. ## Solution et dispositif Le Tribunal estime partiellement le recours. Il écarte la contestation relative au *pretium doloris*, mais accueille celle relative au *perjudici de lleure*. Il ne prononce aucune condamnation aux dépens. Le dispositif, dans une traduction fidèle du catalan, est ainsi rédigé : > « ESTIMER PARTIELLEMENT le recours d'appel formé par les défenses de la compagnie ORG_0 et de MM. Morell et Esteban, en révoquant la décision frappée d'appel en ce qu'elle porte sur le montant fixé au titre du
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