Résumé éditorial

# STCOR 53/2015 (Tribunal de Corts d'Andorre, 22 avril 2015) > Décision commentée : STCOR 53/2015 du 22 avril 2015, Tribunal de Corts, Andorre, ECLI:AD:TCORAD:2015:53 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts, siégeant à Andorra la Vella en formation de jugement (recours n° 3400169/2003, TC-169-3/03), a rendu une sentence pénale en matière de blanchiment de capitaux, sous la présidence du magistrat rapporteur Josep Maria Pijuan Canadell, avec la participation d'Enric Anglada Fors (la mention d'un troisième nom, « Macias », figure dans l'en-tête sans qualité précisée dans la décision). Trois ressortissants espagnols, non résidents au Principat, étaient poursuivis : Castillo, Blascona et Amorós. Deux d'entre eux (Blascona et Amorós) ont été jugés par défaut (*en rebeldia processal*), faute de comparution alors qu'ils avaient été régulièrement cités. Les faits déclarés prouvés (*fets provats*) établissent qu'entre 1994 et 1999, les prévenus ont ouvert plusieurs comptes auprès d'établissements bancaires andorrans. Ces comptes ont servi à introduire dans le circuit légal des fonds issus du trafic de stupéfiants, principalement de haschich acheminé depuis le Maroc vers la péninsule Ibérique puis vers la France, les Pays-Bas et l'Allemagne. Les comptes ont enregistré des versements en espèces dans plusieurs devises et des virements, suivis de retraits. Le Tribunal relève que les prévenus n'ont pu justifier d'aucune activité économique licite susceptible d'expliquer ces flux pour la période considérée. Le Ministère public (*Ministeri Fiscal*) avait retenu deux qualifications cumulatives : la participation à une association illicite à fin de commettre des délits (articles 359 et 360 du Code pénal), et le blanchiment de capitaux en bande organisée et de façon habituelle (article 410, paragraphes 1 et 2, en relation avec l'article 409 du Code pénal de 2005, dans sa rédaction originaire). Il avait requis six ans de prison et trois millions d'euros d'amende contre Castillo, et quatre ans de prison et un million d'euros d'amende contre les deux autres, ainsi que l'expulsion définitive du Principat. La défense de Castillo contestait le récit des faits et concluait à l'acquittement, subsidiairement à une atténuation de la peine en raison du temps écoulé. La défense de Blascona contestait également l'existence d'une infraction et demandait subsidiairement une peine atténuée et à caractère conditionnel. La défense d'Amorós concluait à l'acquittement. ## Question de droit Le texte fourni ne comporte pas de développement juridique exploitable. Les *Fonaments de dret* sont vides, et le paragraphe « CONSIDERANT PRIMER » apparaît deux fois, tronqué à la référence « articles 409.1 i ». Les motifs de la décision relatifs à la qualification, à l'appréciation de l'élément matériel et de l'élément intentionnel, ainsi qu'à la determination de la peine, sont donc **non précisés dans la décision**. Les questions de droit peuvent toutefois être identifiées à partir des éléments du dossier : 1. **La qualification de blanchiment de capitaux** provenant du trafic de stupéfiants (article 409 et article 410 du Code pénal de 2005) est-elle caractérisée lorsque des fonds d'origine illicite sont injectés dans des comptes bancaires ouverts sous des identités personnelles, sans justification d'activité licite ? 2. **Le caractère organisé et habituel** de l

STCOR ANDORRA, a 22 d'abril del 2015 - ROJ: STCOR 53/2015

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Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)