Résumé éditorial

# STCOR 57/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:57) > Décision commentée : STCOR 57/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:57) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Référence reconstituée à partir de l'en-tête et des métadonnées du texte : le champ « Référence canonique » fourni était incomplet. Juridiction : Tribunal de Corts (Andorre), Délictes Majors, recours n° 6000019/2015, sentence du 27 mai 2015, rapporteur Enric Anglada Fors. La décision est rédigée en catalan ; les citations ci-après sont des traductions fidèles.* ## Faits et procédure Selon les faits déclarés prouvés, la prévenue, d'origine portugaise, exerçait depuis le 14 septembre 2012 les fonctions d'assistante au domicile de deux personnes âgées, les époux Amador et Farré (92 et 88 ans), dont l'une se déplaçait en fauteuil roulant. Elle connaissait l'emplacement de l'argent liquide, conservé dans un tiroir fermé à clé situé dans un meuble du bureau, ainsi que le lieu de rangement de la clé, sans y être autorisée. Entre octobre 2013 et son arrestation, le 1er novembre 2014, elle a ouvert ce tiroir à deux reprises par semaine au minimum, prélevant entre 100 et 200 euros à chaque fois, à l'insu et sans le consentement des victimes, notamment lorsque M. Amador sortait et que Mme Farré se trouvait seule avec elle. Le montant total soustrait s'élève à 22 400 euros. Elle a également été trouvée en possession d'un billet de 50 euros provenant indubitablement de la caisse, et deux jeux de draps appartenant au domicile ont été saisis. Avant l'audience, elle a versé 9 000 euros à valoir sur le montant soustrait. Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur continué de vol avec usage de clés de possession illégitime (article 199.1 a) du Code pénal), retenant les circonstances aggravantes d'abus de confiance et de victime particulièrement vulnérable en raison de l'âge (articles 30.3 et 30.5). Il a requis trente mois d'emprisonnement, dont vingt-quatre mois fermes, avec sursis pour le reste et un délai de suspension de quatre ans, ainsi qu'une indemnisation. Sur ce dernier point, le réquisitoire est incohérent : il évoque d'abord 24 000 euros (§ 8 des antécédents), puis 22 400

STCOR ANDORRA, a 27 de maig del 2015 - ROJ: STCOR 57/2015

STCOR ANDORRA, a 27 de maig del 2015 - ROJ: STCOR 57/2015

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)