Résumé éditorial

# STCOR 61/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:61) > Décision commentée : STCOR 61/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:61) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Tribunal de Corts (Andorre), chambre pénale. **Date :** 27 mai 2015. **Recours :** n° 6400118/2012 (anciennement TC-118-6/12). **Rapporteure :** Anna Estragués Armengol. **Type :** sentence (jugement au fond). **Titre retenu :** vol avec force sur les choses. ## Faits et procédure Dans la nuit du 8 novembre 2011, le prévenu, Gomila, a brisé la vitre de la porte d'entrée d'un établissement commercial. À l'intérieur, il a forcé une caisse enregistreuse, dont il a emporté 200 euros correspondant au fonds de caisse. Il a ensuite pris 150 euros d'une seconde caisse, ouverte manuellement sans dégradation, ainsi que 80 euros dans le pot de pourboires. Le total soustrait s'élève à 430 euros. La gérante de l'établissement, partie lésée, a renoncé à toute réclamation civile. Le prévenu avait déjà été condamné, par jugement du Tribunal de Corts du 19 janvier 2007, pour un délit majeur de vol avec force sur les choses. Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de vol avec force sur les choses au sens de l'article 199.1.a) du Code pénal, avec la circonstance aggravante de récidive prévue à l'article 30.7. Il a requis dix-huit mois d'emprisonnement ferme, une expulsion du Principat pendant cinq ans et le paiement des dépens. À l'audience, la défense, qui concluait initialement à l'absolution, a modifié ses conclusions : elle a admis les faits et la récidive et sollicité une peine d'un an d'emprisonnement ferme. Le prévenu, cité par édits, n'a pas comparu. Le tribunal a statué en rébellion processuelle (défaut de comparution). ## Question de droit La décision pose trois questions principales : 1. **L'établissement de l'infraction**, en particulier la preuve de l'auteur des faits en l'absence du prévenu, à partir d'éléments indirects. 2. **La détermination de la peine** au regard de la circonstance aggravante de récidive et de l'article 56 du Code pénal, qui impose au juge de motiver la peine en fonction de la gravité du fait et des circonstances personnelles. 3. **Les conséquences civiles et procédurales** du fait que la victime a renoncé à ré

STCOR ANDORRA, a 27 de maig del 2015 - ROJ: STCOR 61/2015

STCOR ANDORRA, a 27 de maig del 2015 - ROJ: STCOR 61/2015

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)