Résumé éditorial

# STCOR 65/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:65) > Décision commentée : STCOR 65/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:65), Tribunal de Corts, Andorre, 25 juin 2015 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans la nuit du 21 novembre 2010, vers trois heures du matin, une bagarre éclate au premier étage de la discothèque « S. » d'Arinsal. Deux portiers de l'établissement, MM. Narváez et Ramirez, interviennent avec un troisième salarié pour la dissoudre. Ils se trompent de personne et saisissent M. Corbacho, qui dansait avec sa compagne, pour le raccompagner hors du local. À l'extérieur, M. Corbacho saisit la chemise de M. Narváez pour demander des explications. Ce dernier le repousse fortement. Sur une plaque de glace, la victime chute et heurte le sol de son coude gauche. Le certificat médico-légal retient un arrachement de l'épicondyle du coude gauche, nécessitant une immobilisation par gouttière, un traitement anti-inflammatoire et antalgique, des séances de rééducation fonctionnelle et de kinésithérapie, ainsi que deux périodes d'arrêt de travail. Le médecin légiste évalue le préjudice douloureux à 2,5/7. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) réclame le remboursement de prestations pour un montant total de 1 450,54 EUR. Le Ministère public (Ministeri Fiscal) retire partiellement son accusation en cours d'instance et abandonne les poursuites contre M. Ramirez. Il qualifie les faits de délit majeur de lésions dolosives nécessitant un traitement médical postérieur à la première assistance contre M. Narváez, en qualité d'auteur. Il requiert douze mois de prison conditionnelle, avec un délai de suspension de quatre ans, et une indemnisation subsidiaire de l'employeur, M. Expósito, titulaire de l'établissement. La défense de M. Narváez conteste la matérialité de la poussée, relève des versions contradictoires des témoins, des changements de version de la victime et de la compagne, et soutient que le rapport d'expertise ne conclut pas à un lien de causalité certain. Elle sollicite l'acquittement. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions. 1. **Le retrait de l'accusation par le Ministère public** entraîne-t-il l'absolution du prévenu concerné, au regard du principe accusatoire ? 2. **La responsabilité pénale** de M. Narváez est-elle caractérisée au titre du délit majeur de lésions dolosives nécessitant un traitement médical postérieur à la première assistance (article 113.2 du Code pénal), malgré les contestations relatives à la preuve ? 3. **Le comportement de la victime** peut-il être pris en compte comme circonstance atténuante de la responsabilité pénale (article 29.2 du Code pénal) et comme cause de partage de la responsabilité civile ? 4. **La responsabilité civile** de l'employeur peut-elle être engagée à titre subsidiaire (articles 94 et 98.3 du Code pénal) ? ## Solution et dispositif Le Tribunal de Corts répond à chacune de ces questions de la manière suivante. - **Sur le retrait d'accusation.** Le Tribunal prononce l'absolution de M. Ramirez, le Ministère public ayant retiré son accusation. Il rappelle que cette solution découle du principe accusatoire qui régit l'ordre juridique de la Principauté (considérant premier). - **Sur la culpabilité.** Les faits sont jugés constitutifs du délit majeur de lésions dolosives (considérant deuxième). M. Narváez est déclaré auteur en raison de la réalisation personnelle de l'acte punissable (articles 20 et 21 du Code pénal). Le Tribunal fonde sa conviction sur les « déclarations constantes et très claires » de M. Corbacho et de sa compagne, s'agissant de la nature de la violence et de son auteur, ainsi que sur les éléments médicaux figurant au dossier (considérant troisième). Le Tribunal ne reprend pas en détail les arguments de la défense relatifs aux contradictions témoignales ; il se borne à retenir la cohérence des déclarations s

STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2015 - ROJ: STCOR 65/2015

STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2015 - ROJ: STCOR 65/2015

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)