jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2015 - ROJ: STCOR 66/2015
Résumé
# STCOR 66/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:66) > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), Délictes Majors, 25 juin 2015, STCOR 66/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:66 (référence complétée à partir du texte intégral) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans la nuit du 6 avril 2013, vers 3 heures du matin, dans le local nocturne « F. A. » d'Andorre-la-Vieille, M. Farré, alors accompagné d'amis et accoudé au bar, est interpellé par M. Sevillano, qui se trouvait dans une autre partie du local. Les motifs de cette altercation ne sont pas suffisamment éclaircis par les faits provés, mais paraissent liés à une jeune femme. M. Sevillano insiste, puis saisit M. Farré par le cou, par-derrière, et le fait tomber au sol. Pour se dégager, M. Farré se débat en bras, ce qui le conduit à lâcher le verre qu'il tenait, lequel heurte M. Sevillano au front et au nez et lui cause plusieurs plaies incisives. Le Ministère public qualifie ces faits de délit majeur de lésions dolosives causées avec des objets ou moyens présentant un danger de causer la mort ou des lésions plus graves à la victime, prévu à l'article 115.2 du Code pénal. Il sollicite dix-huit mois de prison avec sursis, assortis d'un délai de suspension de quatre ans, ainsi que le paiement des dépens. Au titre de la responsabilité civile, la Caixa Andorrana de Seguretat Social réclame 98,73 EUR de prestations médicales, et la victime 3 000 EUR au titre du préjudice esthétique (évalué à 2/7 par le médecin légiste), 1 500 EUR au titre du pretium doloris (1/7) et 76,87 EUR de frais médicaux et pharmaceutiques. La défense conclut à la relaxe. Elle soutient que M. Farré a été provoqué, retenu et agressé à plusieurs reprises par M. Sevillano, et que les lésions sont survenues dans le cadre d'une réaction défensive. Le témoignage de M. Querol et celui de la serveuse, Mme Pombo, sont invoqués en ce sens. Le Tribunal de Corts (affaire n° 4400096/2013), composé de trois magistrats, rend une sentence en jugement oral et public, la magistrate Concepció Baron Mora étant rapporteure. ## Question de droit La question posée au tribunal était
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