jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 28 de juliol del 2015 - ROJ: STCOR 78/2015
Résumé
# STCOR 78/2015 : Tribunal de Corts, 28 juillet 2015 > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), STCOR 78/2015 du 28 juillet 2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:78 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue en tête est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 78/2015, recours n° 38/2015).* ## Faits et procédure Les faits, tels qu'établis par le Tribunal de Batlles, sont les suivants. Deux parties ayant entretenu une relation sentimentale, dont sont issus deux enfants mineurs, ont fait homologuer un convenu régulateur. Celui-ci attribuait la garde des enfants à la mère et mettait à la charge du père une pension alimentaire de 500 euros mensuels, indexée annuellement sur l'indice des prix à la consommation, ainsi que la moitié des dépenses extraordinaires. Le juge civil avait approuvé ce convenu par une décision dont la date est diversement rapportée dans la décision commentée (23 février 2012 ou 23 février 2013 ; cette divergence n'est pas levée par le texte). Le débiteur n'a pas versé de pension entre février 2013 et janvier 2014, malgré plusieurs mises en demeure, alors que la procédure d'exécution civile avait été engagée le 26 juillet 2013. Une retenue sur salaire a été ordonnée en janvier 2014. Une certification du secrétaire judiciaire, datée du 21 juin 2014, fait état d'arriérés substantiels, sans que les montants partiels exposés dans le texte ne soient parfaitement cohérents entre eux. Par jugement du 20 janvier 2015, le Tribunal de Batlles, dans la cause n° 5830058/2014, a déclaré le prévenu coupable d'un délit mineur d'incompliment reiterat de resolució judicial referent al pagament de pensions alimentàries (art. 427.2 du Code pénal, qualifié par la loi n° 9/2005). Il l'a condamné à trois mois d'arrêt nocturne conditionnel, avec un sursis de quatre ans, ainsi qu'aux dépens, y compris les honoraires d'avocat. Le condamné a interjeté appel. Il soutenait que ne seraient réunis ni l'élément objectif, en raison de l'absence d'impayés réitérés au moment de la dénonciation et de paiements effectués après la mise en demeure, ni l'élément subjectif, son insolvabilité l'ayant empêché de payer sans qu'il ait eu la volonté de ne pas le faire. Le ministère public a conclu à la confirmation intégrale du jugement. ## Question de droit La Cour devait déterminer si les éléments constitutifs de l'article 427.2 du Code pénal étaient réunis : d'une part, un impayé réitéré d'une prestation alimentaire fixée judiciairement ; d'autre part, un dol, entendu comme la conscience et la volonté de ne pas payer alors que le débiteur en avait la capacité. Subsidiairement, il s'agissait de savoir si des pai
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