Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 79/2015 : Tribunal de Corts, Andorre, 28 juillet 2015 > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), Sentence pénale du 28 juillet 2015, ROJ STCOR 79/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:79, recours n° 6000023/2015 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ont été repris du texte de la décision.* ## Faits et procédure Une employée de maison, Porras, de nationalité espagnole et sans antécédents pénaux au Principat, remplaçait temporairement sa belle-sœur, en arrêt de travail, au domicile des époux Carretero et Coll, à Òrdino (désignation telle que figurant dans la décision). Entre la fin juin 2014 et le 2 juillet 2014, profitant de moments où elle se trouvait seule, elle prit, sans autorisation, plusieurs bijoux contenus dans un coffret en bois situé dans un tiroir de la salle à manger, dans l'intention de les vendre. Le tribunal relève qu'il n'est pas établi qu'elle ait pris de l'argent liquide dans le sac à main de Coll. Les bijoux furent cédés en deux fois à un établissement commercial : le 9 juillet 2014, pour 400 euros, puis le 16 juillet 2014, pour 145 euros, dont une chaîne en or acquise par le plaignant en 2012 pour 650 euros. Le ministère public qualifia les faits de vol qualifié continué avec abus de confiance au sens de l'article 198, e) du Code pénal, et requit dix-huit mois de prison avec sursis, un délai d'épreuve de quatre ans et une indemnisation fondée sur des montants de 900,40 euros et 650 euros. Lors de l'audience, il ajouta 400 euros au titre des sommes prélevées en espèces, en sollicitant la réserve de la voie de l'exécution. Le Tribunal de Corts, composé des magistrats Enric Anglada Fors (rapporteur), Concepció Baron Mora et Anna Estragués Armengol, statua en jugement oral et public. ## Question de droit La décision soulève, de manière implicite, trois questions : 1. **La qualification.** Les éléments constitutifs du vol qualifié continué avec abus de confiance sont-ils réunis lorsque l'auteur, employée de maison remplaçante, s'empare de biens confiés à son lieu de travail ? 2. **La preuve de l'étendue du préjudice.** Le juge peut-il retenir une soustraction d'espèces, non établie avec certitude, et dans quelles conditions la charge de la preuve pèse-t-elle sur l'accusation ? 3. **La responsabilité civile.** Comment le juge fixe-t-il le montant de l'indemnisation, en particulier lorsque la valeur des biens soustraits est contestée, et peut-il réserver la liquidation d'un préjudice non chiffré à l'audience ? ## Solution et dispositif Le tribunal retient la qualification proposée. Il estime que « els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major continuat de furt amb abús de confiança, previst i penat a l'article 198 apartat e) del Codi Penal » (traduction : les faits déclarés prouvés constituent légalement un vol qualifié continué avec abus de confiance), l'auteur ayant personnellement réalisé les faits (articles 20
Korpus — Jurisprudence
Art. 18, Codi de procediment penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 90 i 94, Codi penal —
Tribunal de Corts, n° 6000023/2015 — Décision commentée
🏛 Tribunal de Corts