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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Rejet du pourvoi
Résumé éditorial
# STCOR 85/2015 (Tribunal de Corts, Penal, 28 juillet 2015) > Décision commentée : STCOR 85/2015, Tribunal de Corts, Penal, 28 juillet 2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:85) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées ne permettant pas d'identifier la décision, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte a été retenue. La date est incertaine : l'intitulé et les métadonnées indiquent le 28 juillet 2015, tandis que la formule finale de la sentence est datée du « vint-i-vuit de juny del dos mil quinze » (28 juin 2015). Le texte ne permet pas de trancher. Le numéro de recours est 4400060/2013 (TC-060-4/13), et le ponent est le magistrat Josep Maria Pijuan Canadell.* ## Faits et procédure Une secrétaire administrative, de nationalité portugaise et sans antécédents, a travaillé de février 2007 à octobre 2011 pour la société ORG_0, concessionnaire de l'exploitation de parkings communaux et de zones bleues. Ses tâches comprenaient la délivrance des cartes d'abonnement, l'encaissement des tickets et la gestion des bons de réduction. Il lui est reproché deux séries de faits. D'une part, entre septembre 2010 et oct
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Art. 213, Codi penal —
Art. 215, Codi penal —
Art. 18, Codi de procediment penal —
Art. 81, Codi penal —
Tribunal de Corts, n° 4400060/2013 — Décision commentée
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