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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 93/2015 (Tribunal de Corts, Contravencions Penals, 29 septembre 2015) > Décision commentée : STCOR 93/2015, Tribunal de Corts, 29 septembre 2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:93 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans la nuit du 31 mai 2015, vers 3 h 15, un ressortissant andorran né en 1991, sans antécédents pénaux, est contrôlé sur le parking d'une discothèque de La Massana alors qu'il fume une cigarette de haschich. Il remet le produit aux agents de police lors de l'interpellation. Dans sa déposition devant la police, il déclare avoir acquis la substance auprès d'une personne inconnue, pour un montant de 30 euros, à des fins de consommation personnelle et reconnaît fumer ce produit au moment du contrôle. Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale de consommation de cannabis, prévue par l'article 500.1 du Code pénal, et requiert une amende de 300 euros ou, à titre subsidiaire, 15 jours d'arrêt nocturne conditionnel, avec un sursis de 15 jours. Il sollicite également la confiscation et la destruction de la drogue saisie. Cité personnellement à l'audience de jugement oral, le prévenu n'y comparaît pas. Le Tribunal de Corts statue donc par jugement rendu en « rébellion processuelle » (*en rebel·lia processal*). Le dossier mentionne une condamnation antérieure, prononcée le 25 octobre 2011 par la procédure d'« ordonnance pénale » (*Ordenança Penal*) pour des faits semblants, qui n'était pas encore inscrite comme antécédent au casier du prévenu. ## Question de droit La décision soulève deux questions. **Première question : la preuve de la infraction.** Le tribunal devait déterminer si la reconnaissance faite devant les services de police, qui n'a pas été réitérée à l'audience, pouvait suffire à établir la culpabilité et à renverser la présomption d'innocence. Le juge retient que cette confession, « tout en ayant été faite devant la Police », constitue une preuve à charge valable et suffisante, dès lors que le prévenu, régulièrement cité, n'a pas comparu pour s'expliquer. **
Korpus — Jurisprudence
Art. 20 i 21, Codi de procediment penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° 6000092/2015 — Décision commentée
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