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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 94/2015 : Tribunal de Corts, Contravencions Penals, 29 septembre 2015 > Décision commentée : STCOR 94/2015 (Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 29 septembre 2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:94, recours n° 6000074/2015) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Mena, de nationalité colombienne, sans antécédents pénaux, était employé du rayon sport d'un commerce de la principauté. Le jour des faits, il a pris une veste de marque Griffone, dont le prix de revient s'élevait à 71,64 EUR, sans l'acquitter. La caissière, ayant constaté que les étiquettes étaient encore apposées, l'a contrôlé. L'alarme s'est déclenchée au passage du portique de sécurité, et l'intéressé a quitté les lieux rapidement. Lors de l'inventaire effectué le même jour, le responsable du rayon a constaté l'absence de la veste, qui n'avait pas été enregistrée comme vendue. Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de vol (*furt*) pour une valeur ne dépassant pas 600 EUR, prévue à l'article 481.1 du Code pénal. Il a retenu la qualité d'auteur à l'encontre de l'accusé, dont les explications ont été jugées incohérentes, et requis une amende de 120 EUR, en retenant la circonstance aggravante d'abus de confiance prévue à l'article 30.3 du Code pénal. Il a également sollicité l'indemnisation de la victime à hauteur du montant réclamé. L'accusé, régulièrement cité à personne, n'a pas comparu à l'audience de jugement. Le Tribunal a donc statué en son absence, dans le cadre d'une procédure de *rebel·lia processal* (défaut). La décision est rendue par la magistrate Concepció Baron Mora. La référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral, le champ « référence canonique » fourni étant incomplet (non précisé dans la décision pour la juridiction au sens formel). ## Question de droit Le
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Art. 20 i 21, Codi de procediment penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° 6000074/2015 — Décision commentée
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