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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 97/2015 (Tribunal de Corts, Penal, 29 septembre 2015) > **Décision commentée :** STCOR 97/2015, Tribunal de Corts, Penal, 29 septembre 2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:97 ; recours n° 6000059/2015) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La sentence rendue par le magistrat Josep Maria Pijuan Canadell, le 29 septembre 2015, porte sur l'usage frauduleux d'une carte de crédit. Le prévenu, âgé de vingt ans au moment des faits, s'est trouvé en possession, « par des circonstances qui ne figurent pas au dossier », de la carte bancaire émise par l'établissement CRÈDIT ANDORRÀ au nom de Mme Plaza. Le code PIN était inscrit au dos de la carte, laquelle avait été égarée par sa titulaire. Le 3 juin 2013, le prévenu a effectué, au moyen de cette carte, deux retraits de 300 eu
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Art. 488, Codi penal —
Art. 18, Codi de procediment penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° 6000059/2015 — Décision commentée
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