jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 29 de setembre del 2015 - ROJ: STCOR 99/2015
Résumé
# STCOR 99/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:99) > Décision commentée : STCOR 99/2015, Tribunal de Corts (Andorre), Pénal, 29 septembre 2015, recours n° 6000071/2015 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 16 janvier 2015, vers 22 heures, D. Somoza est contrôlée par des agents du Servei de Policia. Selon les faits déclarés provés, elle remet spontanément aux agents 0,6 gramme de marihuana qu'elle conservait dans une poche de son pantalon, destinés à sa consommation personnelle. Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale de possession de cannabis ou d'une drogue de toxicité similaire pour consommation propre, prévue à l'article 499 du Code pénal. Il conclut à la responsabilité de la prévenue en qualité d'autrice, sans circonstance modificative. Il requiert, à titre principal, une amende de 400 euros, ou, à titre subsidiaire, quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel avec un délai de suspension de quinze jours. Il sollicite également le paiement des dépens et la confiscation de la substance saisie. La prévenue n'a pas comparu à l'audience de jugement, bien que régulièrement citée. La décision est donc rendue en rébellion processuelle (*rebel·lia processal*). Les faits sont établis principalement par les dépositions des deux agents de police, titulaires des cartes professionnelles n° 347 et 361. Ceux-ci déclarent qu'en patrouille non uniformée, ils ont observé un couple à bord d'un véhicule, se sont approchés, et que la jeune femme leur a remis volontairement la marihuana. Le tribunal, en formation de juge unique (Magistrat Josep Maria Pijuan Canadell), statue en premier ressort. Il est précisé que la décision est susceptible d'appel devant le Tribunal de Corts dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, et que la prévenue conserve la possibilité de former un recours d'audience (*recurs d'audiència*) à raison de sa situation de rébellion processuelle. ## Question de droit La décision soulève trois questions : 1. **La qualification.** La détention de 0,6 gramme de cannabis destiné à la consommation personnelle relève-t-elle de la contravention de l'article 499 du Code pénal, et non d'une infraction délictuelle ? 2. **La preuve et le jugement par défaut.** La responsabilité pénale peut-elle être retenue sur le seul fondement des témoignages des agents, la prévenue ne comparaissant pas ? 3. **La détermination de la peine.** Quelle sanction retenir parmi celles proposées (amende ou arrêt conditionnel), et quelles conséquences accessoires attacher à la condamnation (dépens, confiscation)
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