Résumé éditorial

# STCOR 100/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:100), Tribunal de Corts, 29 septembre 2015 > Décision commentée : STCOR 100/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:100, Tribunal de Corts d'Andorre, 29 septembre 2015, rôle n° 6000067/2015 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence fournie dans les métadonnées de la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 100/2015 et ECLI:AD:TCORAD:2015:100). Le résumé généré automatiquement qui accompagne le texte n'a pas de valeur juridique ; le présent commentaire s'appuie exclusivement sur les motifs et le dispositif de la sentence.* ## Faits et procédure Les faits retenus par le tribunal se déroulent le 8 mars 2013, vers 9 h 30, dans les locaux d'une auto-école dont le titulaire est M. Diez. Mme Briones, enseignante au sein de cet établissement, s'y rend pour réclamer le paiement de salaires arriérés. Elle y rencontre M. Diez et son épouse, Mme Pulido. Une discussion s'engage, au cours de laquelle Mme Briones saisit Mme Pulido par le cou à deux mains. La victime ressent une douleur à la face antérieure du cou, sans qu'une prise en charge médicale ni un traitement ultérieur ne soient nécessaires (non précisé dans la décision : l'existence de lésions constatées est exclue par le tribunal lui-même, qui relève l'« absence de résultat de lésions »). Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale de maltraitance corporelle légère, prévue à l'article 476.1 du Code pénal. Il requiert un mois d'arrêt nocturne conditionnel, assorti d'un délai de suspension d'un mois, ainsi que les dépens. Sur le terrain civil, il demande la condamnation de la prévenue à verser à la victime 750 euros au titre du *pretium doloris* et 20,49 euros de frais médicaux non couverts, ainsi que 61,47 euros à la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), subrogée dans les prestations versées. À l'audience, Mme Briones conteste la sanction, soutient que le témoin a été contraint par l'auto-école et reproche l'absence d'audition de sa mère comme témoin. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions : 1. **La qualification.** Une étreinte du cou à deux mains, sans lésion, constitue-t-elle une contravention de maltraitance corporelle légère au sens de l'article 476.1 du Code pénal ? 2. **L'imputabilité.** La prévenue est-elle l'auteur personnel des faits au sens des articles 20 et 21 du Code pénal ? 3. **Le droit à la preuve et les droits de la défense.** L'absence d'audition d'un témoin cité par la défense, non convoqué par la juridiction, emporte-t-elle une violation du droit de défense ? 4. **La sanction et la réparation.** Quelle peine fixer au regard de l'article 56 du Code pénal, et quelle indemnisation civile accorder en application des articles 90 et suivants du même code ? ## Solution et dispositif Sur la qualification, le tribunal retient que « ha quedat acreditat que Briones va agafar pel coll amb les seves dues mans a Pulido, el que és un acte d'agressió i de maltractament, sense resultat de lesions » (considérant premier). Le fait est donc rattaché à la catégorie des contraventions, la qualification n'étant pas subordonnée à la survenance

STCOR ANDORRA, a 29 de setembre del 2015 - ROJ: STCOR 100/2015

STCOR ANDORRA, a 29 de setembre del 2015 - ROJ: STCOR 100/2015

Sources citées

Législation (4)

Jurisprudence (1)