Résumé éditorial

# STCOR 111/2015 (Tribunal de Corts, 7 octobre 2015) > **Décision commentée :** STCOR 111/2015, Tribunal de Corts, Contravencions Penals, 7 octobre 2015 (ROJ : STCOR 111/2015 ; ECLI:AD:TCORAD:2015:111) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur l'acquisition, à la fin de l'année 2012, d'une bicyclette de marque KTM auprès d'un collègue de travail, pour un prix convenu de 100 euros. Le prévenu, N., n'a pas payé immédiatement, en invoquant l'absence de liquidités. Il a ensuite appris, par des commentaires de collègues, que ce vélo « pouvait avoir été soustrait ». Il a demandé au vendeur s'il en était ainsi et l'a sommé de produire la facture, ce qui n'a jamais été fait. Le prévenu est néanmoins resté en possession du bien, sans le restituer au vendeur et sans en informer les autorités de police, jusqu'à son contrôle. Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de réception non habituelle de contraventions pénales, prévue à l'article 483 du Code pénal, et a requis une amende de 200 euros. La défense a contesté la matérialité de l'élément intentionnel, soutenant que le prévenu ignorait l'origine illicite du bien et que les seules déclarations de l'accusé ne suffisaient pas à fonder une condamnation. Elle a conclu à l'acquittement. Le Tribunal de Corts, statuant en formation à juge unique (Magistrat Enric Anglada Fors) après audience orale et publique, a retenu la responsabilité pénale du prévenu en qualité d'auteur. ## Question de droit La question posée au juge était, en substance, de savoir si le fait d'acquérir un bien dont l'origine illicite est soupçonnée, puis de le conserver sans le restituer ni en avertir les autorités, constitue la contravention de réception au sens de l'article 483 du Code pénal. Il lui fallait également apprécier si l'absence de convention préalable entre l'acquéreur et le vendeur, ainsi que le non-paiement du prix, faisaient obstacle à cette qualification. Deux points secondaires se dégagent de la motivation : l'appréciation de la preuve de l'élément intentionnel, reposant en l'espèce sur les déclarations de l'accusé lui-même, et la détermination de la peine. ## Solution et dispositif Le tribunal retient que les faits « constituent une contravention pénale de réception, de l'article 483 du Code pénal, qui a été pleinement établie par les déclarations de l'accusé lors de l'audience » (Considérant premier, traduction libre). Il relève que le prévenu, s'il nie avoir acquis le bien en sachant qu'il provenait d'un vol, a eu des soupçons quant à son origine illicite et n'a pourtant effectué aucune démarche. Il juge « juridiquement indifférente » la thèse selon laquelle le prévenu n'avait pas conv

STCOR ANDORRA, a 07 d'octubre del 2015 - ROJ: STCOR 111/2015

STCOR ANDORRA, a 07 d'octubre del 2015 - ROJ: STCOR 111/2015

Sources citées

Législation (4)

Jurisprudence (1)