Tribunal de Corts, 7 octobre 2015, STCOR 116/2015

Faits et procédure

Les faits, tels que retenus par le tribunal comme établis, se sont produits le 16 avril 2015, vers 4 h 30, à la station-service située avenue Santa Coloma, à Andorre-la-Vieille. Le prévenu, M. Arcos, né le 8 septembre 1994 à Santa Cruz (Bolivie), de nationalité bolivienne et sans antécédents pénaux, fait l'objet d'un contrôle de police. Face à ses dénégations et à son nervosisme manifeste, les agents requièrent l'intervention d'un maître-chien de l'Unité canine. Le chien, entraîné à la détection de stupéfiants, signale insistamment la zone génitale. Le prévenu reconnaît alors détenir, dans son caleçon, une quantité de marihuana pesant 1,9 gramme, destinée à sa consommation personnelle.

Le ministère public qualifie les faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue par l'article 499 du Code pénal, et retient la circonstance atténuante de minorité d'âge (moins de vingt-et-un ans). Il requiert une amende de 150 euros, la confiscation et la destruction de la substance.

Lors de l'audience publique, le prévenu reconnaît sa culpabilité. Il déclare exercer l'activité de serveur et percevoir un salaire mensuel de 962 euros. La procédure est ainsi conduite selon la voie de la reconnaissance de culpabilité, le tribunal ayant statué au fond (« definitivament jutjant »). La décision est rendue par le magistrat rapporteur, M. Jacques Richiardi Martel, au sein du Tribunal de Corts, juridiction pénale de première instance.

Question de droit

La décision soulève, en substance, deux questions.

La première porte sur la qualification : la détention d'une faible quantité de cannabis, découverte à l'issue d'une fouille assistée d'un chien détecteur, et destinée à un usage strictement personnel, relève-t-elle de la contravention de l'article 499 du Code pénal ? Le tribunal répond par l'affirmative, en retenant les éléments matériels de l'infraction (possession de 1,9 gramme de marihuana, dissimulée, destinée à la consommation propre) et l'élément moral, fondé sur les constatations policières et l'aveu du prévenu.

La seconde concerne la détermination de la sanction, en particulier l'incidence de la minorité pénale (âge inférieur à vingt-et-un ans) sur le quantum de l'amende. Le tribunal applique la circonstance modificative prévue par l'article 26 du Code pénal et retient une amende inférieure à celle requise par le ministère public.

Solution et dispositif

Le tribunal retient la responsabilité pénale de M. Arcos en qualité d'auteur, en application des articles 20 et 21 du Code pénal, et juge qu'il doit bénéficier de la circonstance atténuante liée à son