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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STCOR 128/2015 (Tribunal de Corts, 28 octobre 2015) > Décision commentée : STCOR 128/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:128, Tribunal de Corts, Delictes Majors, rec. n° 2400053/2014 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le prévenu, de nationalité portugaise et sans antécédents, a entretenu une relation de couple avec la victime à compter de 2008. Un enfant commun est né en 2009. Le ministère public retient plusieurs épisodes de violences : des coups portés en 2008 ; le 27 décembre 2009, une saisie violente des poignets ayant conduit la victime à ingérer un nombre important de comprimés, avec un lavage gastrique à l'hôpital ; en septembre 2011, une agression par les cheveux suivie d'un projet contre une chaise ; lors des fêtes de Pâques 2013, une intrusion au domicile de la victime, en présence des enfants mineurs ; enfin, le 15 mars 2014, une gifle causant une érosion superficielle à la pommette gauche, sans nécessité de soins médicaux. Les experts psychiatriques ont constaté que la victime souffrait d'un trouble de stress post-traumatique et d'une dysthymie, nécessitant un traitement psychologique et psychiatrique. Le prévenu a nié les violences physiques, reconnaissant seulement des disputes et des insultes réciproques. La victime a renoncé à toute action civile. Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.2 du Code pénal), de délit majeur de coups et blessures volontaires ayant produit une atteinte à la santé psychique nécessitant un traitement postérieur à la première assistance (article 113.2), de délit mineur de mauvais traitements (article 114.1) et de contravention de coups et blessures volontaires (article 476.2). Il a requis vingt-quatre mois d'emprisonnement avec sursis, un délai d'épreuve de quatre ans, une interdiction de contact de dix ans et une amende de six cents euros. La défense a conclu à l'acquittement. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions : 1. **Fiabilité du témoignage de la victime comme preuve à charge.** Le tribunal devait déterminer si la seule déclaration de la victime pouvait suffire à renverser la présomption d'innocence, alors que le prévenu contestait les faits. 2. **Qualification et articulation des infractions.** Il fallait établir si les épisodes de violence successifs constituaient une infraction unique, et si le délit mineur était absorbé par le délit majeur, en application du principe *non bis in idem*. 3. **Concours d'infractions.** Il s'agissait de déterminer le régime applicable aux coups et blessures et à la contravention, par rapport au délit de mauvais traitements. 4. **Peine applicable.** Le tribunal devait choisir entre une peine unique et des peines cumulées, et déterminer le sort des peines complémentaires et des frais de procédure. ## Solution et dispositif Le tribunal retient la responsabilité pénale du prévenu, en qualité d'auteur, pour le délit majeur de mauvais traitements dans le cadre domestique, le délit majeur de coups et blessures volontaires et la contravention de coups et blessures volontaires. Il écarte la défense de négation des faits sur les fondements suivants. **Sur la pre
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Art. 18, Codi de procediment penal —
Art. 114, Codi penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 160, Codi de procediment penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° 2400053/2014 — Décision commentée
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